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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e74
5 avril 2023
En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d28b510604f5bc1e76
642e75d28b510604f5bc1e78
642e75d38b510604f5bc1e84
L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.
642e75d48b510604f5bc1e8a
[F] [E] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d48b510604f5bc1e8c
[S] [P] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d58b510604f5bc1e96
[M] [F] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d68b510604f5bc1ea2
[E] [F] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d68b510604f5bc1ea4
[K] [N] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance deM.
642e75d68b510604f5bc1ea6
642e75d68b510604f5bc1ea8
[P] [V] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d68b510604f5bc1eaa
642e75d68b510604f5bc1eac
642e75d78b510604f5bc1eb0
[S] [W] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d78b510604f5bc1eb2
[M] [N] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d78b510604f5bc1eb6
[X] [K] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d88b510604f5bc1ebc
642e75d88b510604f5bc1ebe
[N] [H] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d88b510604f5bc1ec0
[V] [W] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d98b510604f5bc1ece
[K] [T] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
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