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Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86146

26 avril 2002

En 1994, la SARL SGA a accepté qu'une partie de sa créance, soit 189.123,50 francs, soit convertie en actions du capital de la SA DU GOLF DE LA SORELLE.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

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Appel

1 octobre 2025

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

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Pôle 6 - Chambre 3

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1 octobre 2025

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

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1 octobre 2025

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

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1 octobre 2025

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

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Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

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Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

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1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00456_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

de la collectivité n’évoquant pas davantage d’actions se rapportant directement au secteur Ur Mendi.

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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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