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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02056_20231117
17 novembre 2023
en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le
ORCA_23NT02058_20231117
ORCA_23NT02168_20231117
ORCA_23NT02169_20231117
ORCA_23NT02170_20231117
ORCA_23NT02172_20231117
6ème chambre
DCA_21NT03623_20230124
24 janvier 2023
B repose en effet sur un fait générateur distinct de celles concernées par ces actions en justice ; - M.
DCA_21NT03625_20230124
DCA_21NT03626_20230124
A repose en effet sur un fait générateur distinct de celles concernées par ces actions en justice ; - M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04678_20230524
24 mai 2023
de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le cours du délai de
DCA_21BX04680_20230524
DCA_21BX04682_20230524
DCA_21BX04686_20230524
DCA_21BX04688_20230524
DCA_21BX04689_20230524
DCA_21BX04690_20230524
DCA_22NT01979_20230124
DCA_22NT01981_20230124
Chambre Sociale
65b36cd78c0355000835f71b
23 janvier 2024
[V] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
ORCA_23NT03253_20240705
5 juillet 2024
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