[CS] [XU] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

[XG] [HR] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.  

[ND] [OK] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

[WS] [FX] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

[FD] [BM] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.  

[CD] [PJ] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

La société POINT P fait valoir que son préjudice qui est entier ne résulte pas d'une perte de chance et qu'elle ne dispose plus d'aucune action pour agir contre la commune qui détenait pourtant une somme

Poursuivant la confirmation du jugement, la société SIL Europe demande à la cour de déclarer son action recevable aux motifs que son action n'est pas engagée dans l'intérêt collectif des créanciers, mais

Si un créancier autre que celui dont la créance est en cause dispose de la faculté, comme toute personne intéressée, de former une réclamation contre une décision du juge commissaire portée sur l'état

La cour observe néanmoins que les créances dont s'agit ont été définitivement admises par la décision du juge commissaire, et portées sur l'état des créances, contre lequel le débiteur n'a pas exercé le

celle engagée afin de faire établir judiciairement l'existence d'une créance et que le régime de prescription applicable doit être examiné pour chacune de ces actions, et ils soutiennent que les deux actions

l'objet d'une publication au Bodacc le 15 août 2017, qui a fait courir le délai de deux mois dont disposent les créanciers pour déclarer leur créance, expiré en l'espèce au 15 octobre 2017.

[K] [I] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

munis d'une sureté réelle; Un tel créancier se prévaut ainsi, non pas d'une créance contre l'assuré, son débiteur, mais contre l'assureur en vertu de son droit propre, de l'action directe dont il est

[L] [G] s'étant abstenu de déclarer sa créance contre la succession dans le délai légal.

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Ces dispositions sont dérogatoires au droit commun des sociétés civiles qui exige que le créancier ait préalablement et vainement poursuivi la personne morale avant de pouvoir agir contre les associés,

SUR L'ACTION CIVILE - a reçu A... Z... et Y...

Elle ajoute qu'elle n'est devenue créancière qu'à la date où les victimes subrogeantes sont devenues créancières, concomitante avec les agissement de Mme [K] [K], le principe de la créance ayant existé

Sur le fond Les appelants soutiennent que l'exercice de l'action paulienne est réservé au créancier disposant d'une créance certaine sur leur débiteur au jour de l'acte frauduleux ; que tout argument