locale et de l'article 43 de l'annexe du code de procédure civile.

et non plus sur l'article 517-1 du code de procédure civile.

Suivant avis de fixation adressé par le greffe de la cour, l'affaire a été fixée selon les modalités prévues aux articles 905 et suivants du code de procédure civile. M.

Nä 02/05677 AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SEINE OUEST et autres C/ Eric X... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 11 Juin 2002 par le Tribunal d'Instance PUTEAUX RG nä :

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[J] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

, Vu l'articles 1104 du code civil, Vu les articles L 622-13 alinéa 1, L 626-2 et R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -

au Burkina Faso expliquant qu'il l'ait écarté de la société, d'ailleurs sans indemnité et monté artificiellement sa plainte pénale, à l'origine de la présente affaire; qu'en effet, M [M] et la société

Par jugement contradictoire en date du 13 décembre 2001, le Tribunal d'Instance d'ASNIÈRES a rendu la décision suivante : - Prononce la résolution du bail liant les parties ; - Ordonne, en conséquence,

.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt Août deux mille trois, par Catherine LATRABE, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 22/07459 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSA5 AFFAIRE : S.A.S.U.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Suite à une ordonnance de non-lieu en date du 7 mai 2020, avec certificat de non appel du 28 mai 2020, l'affaire a été réinscrite.

Elle devra en outre supporter les dépens d'appel tels que limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile.

, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame COCCHIELLO, Président, chargée d'instruire l'affaire et Madame LUC, Conseiller.

, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.

motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L.

[R] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - plus généralement, débouté M. [Z] et M.

de payer du 14 avril 2023 et l'état des privilèges et nantissements et à payer à la SCI Chrismary la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

étaient à la charge de la société TDTP, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile cette décision était de droit exécutoire par provision.