Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

; - elle aurait dû bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2017 ; - c’est à tort que l’administration fiscale lui a infligé l’amende prévue par l’article 1759 du code

et des amendes fiscales qui lui ont été appliquées.

Sur les pénalités : 17. En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Mme C a, le 14 mai 2018, saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la

du 31 octobre 2019 résultant de la mention " pénalités de recouvrement ".

et intérêts de retard, de 39 733 euros, qui a été mis en recouvrement le 28 février 2020, à des amendes fiscales dues au titre des années 2016 et 2017, pour un montant total de 2 400 euros, qui ont été

Il a également demandé audit tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015.

B tenu au paiement solidaire de ces impositions et des pénalités correspondantes. Pour avoir paiement des sommes dont M.

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Par ailleurs, au cours de la procédure pénale, M.

, à 363.024 francs de pénalité fiscale et au versement d'une somme de 1.000 francs pour tenir lieu de confiscation ; Attendu que sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des droits indirects

Par un jugement n° 2008003 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1737 du code général des impôts et a rejeté le surplus de cette

et de prononcer le dégrèvement de l'intégralité des pénalités fiscales.

Sur les pénalités : 8.

Sur les amendes et pénalités : En ce qui concerne la majoration des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'application du coefficient de déduction : 19.

correspondantes, et des amendes mises à sa charge.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, notamment auprès de l'autorité

fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

correspondantes, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de ces impositions, pénalités et amendes.