des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Les intérêts se capitaliseront conformément à l'application de l'article 1154 du code civil ; - condamné l'Adapei 49 à verser à la demanderesse la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

1154 du Code civil

1134 et 1147 du code civil devenus les articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du même code, de la somme de 111 528, 32€ outre, les intérêts légaux applicables, les intérêts au taux de trois fois le taux

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la compagnie Hübener aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

[I] [Y] sollicite notamment, au visa des articles 1104, 1116, 1131, 1134, 1152, 1184 et 1244-1 du code civil : - la réformation du jugement entrepris, - l'annulation pour dol ou absence de cause du contrat

1134 et 1184 anciens du code civil (')

1108 et 1131 ancien du code civil, des articles 1183 et 1184 ancien du code civil et de la jurisprudence y afférent, de : Confirmer partiellement le jugement du 25 juillet 2019 en ce qu'il a : Prononcé

Il invoque les dispositions de l'article 1134 Code civil exposant que Madame Marie Laurette Y...n'est pas de bonne foi dans la mise en oeuvre de la condition résolutoire.

750-1 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

en vertu de l'article 1154 du code de procédure civile, - Condamner la société aux dépens.

code civil, Vu l'article 1137 et 1143 du code civil, Vu l'article 1354 du code civil, Juger que la Banque européenne du Crédit mutuel a fait preuve de man'uvres dolosives ou de violence pour pousser

2224 du code civil.

Par conclusions du 6 novembre 2019 fondées sur les articles L.221-3, L221-9 et L.220-20 du code de la consommation, 1103, 1104, 1133, 1135 alinéa 1er, 1186 alinéa 2, 1224, 1231-1, 1231-5 et 1345-3 du code