500 euros en réparation du préjudice moral subi ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] de leurs demandes fondées sur l'article 1137 du code civil.

Il existe une première contradiction entre l'article 3 et l'article 83 puisque l'article 3 énonce expressément que les parties communes comprennent la totalité du sol, alors que l'article 83 ne s'y réfère

[Z] concernant le brevet FR 2 803 929 B1 en application de l'article R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle, - déclarer irrecevable la demande subsidiaire de M.

En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

l'arrêté du 5 décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'arrêté du 5 décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'inscription au répertoire général : S 08/10609 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juin 2008 par le conseil de prud'hommes de MEAUX RG n° 06/01015 APPELANTE Madame [U] [N] [N] [Adresse 2]

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Madame [Y] [Z] à payer à SELARL [2] une soMme de 3.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, A titre

Elle conclut qu'il y a lieu de procéder à l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent sur la base d'un taux d'incapacité de 52 % comprenant 50 % d'incapacité physique et 2 % de troubles psychologique

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Carmatop est rejetée.

Par acte du 2 février 2021, M.

Mme [U] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [X] [V] née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 1] venant aux droits de [W] [V] [Adresse 2] Résidence [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par

-Condamner la SARL Casa Di Roma 2 à verser à Madame [L] [J] [L] une somme de 2 508 € TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance.

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.