Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce , 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

513 du Code de procédure pénale, Monsieur V...

à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.

[V] et la société Allianz soient solidairement condamnés à payer à la société GMF assurances une légitime indemnité d'un montant de 1 500 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT (C.A.M.B.) demande de dire et juger que

(société de caution mutuelle) aux fins de voir, sur le fondement des articles 524, 517 et 521 du code de procédure civile dans leur version applicable au 30 septembre 2016 : - à titre principal, arrêter

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE Selon l'article 55-1 du décret du 11 décembre 2019, l'instance visant à arrêter ou aménager l'exécution provisoire reste soumise aux dispositions des anciens articles 514 et suivants du code

[S] d'une demande d'attribution préférentielle du bien indivis sur le fondement de l'article 831-2 du code civil auquel renvoie l'article 515-6 propre aux partenaires d'un PACS, l'en a débouté aux motifs

Le 3 novembre 2014, la société d'assurances AG2R La mondiale a effectué un virement de 1 519 196,45 euros au profit de Mme [J] correspondant au montant du contrat d'assurance vie en date du 30 juin 2012

, SA, entreprise régie par le Code des Assurances Tour D2 [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Annie VELLE, avocat au barreau de LYON, toque : 40 ****** Date de clôture de l'instruction

514-5 et 517-1 du code de procédure civile prévoient que le premier président peut prendre les mesures prévues à l'article 521.

[Y] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

, partie succombante, aux dépens ; condamné par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société [I] Bretagne - Pays de la [Localité 1] à payer à M.

1154 du code civil, outre la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

8, L. 132-25 du code des assurances et la condamnation de la CNP à lui payer 2000 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile en plus des dépens dont distraction au profit de Maître [W]

placement se trouvant exclu des dispositions du Code des assurances régissant les assurances-vie et plus particulièrement les articles L 310-110 et R 321-1 du code des assurances ; ils font observer par