785 du code de procédure civile.

792 ancien du code civil, - quant aux donations, elles devront faire l'objet de rapports sur le fondement de l'article 860 ancien du code civil ; subsidiairement, les appelantes demandent de dire que

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

-et une somme de 500 € chacune, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de procédure civile.

PATRIVAL la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Que la S. A. R. L.

450 du Code de Procédure Civile

juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des

les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné Mme [P] à payer à M.

1104 et 1231-1 du code civil, et 1134 et 1147 anciens du code civil, - vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, - vu les dispositions de l'article 622-26 du code de commerce,

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

1792-3 du Code Civil.

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal