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15 921 résultats pour « article L 228-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter

Source officielle

Page 24 sur 797

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CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e39acdc6046d477b3193

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)

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CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2020, fondées sur les articles 42 et 48 du code de procédure civile, L.221-1, L. 221-2, L.221-3, L.221-5, L.221-9, ainsi que sur les articles

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CA

12e chambre

65449d9ec71a6a83181c8fe0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article 528 du même code précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6360c56c3c369c7f74996dde

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

au profit de Me Adrien Brousse, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7497ffb526292dd6e59

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[L] à l'égard de la société Aroobaze Aux termes de l'article L. 622-22, alinéa 1, du code de commerce : Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues

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CA

Chambre Commerciale

5fda37b998b1f77de5e8eeb4

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

transformation dans l'exécution de ses missions définies par les articles L.223-43 et L.224-3 du code de commerce à l'occasion de la transformation en sociétés anonymes des SARL ID GESTION et AGENCE IMMOBILIERE

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6971ecc7cdc6046d4738cf6a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

BBW [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 820 171 007 Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure

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CA

4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

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CA

13e chambre

5fdace1a81f73e607f231a8e

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L.227-6 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e09c25a97f0381f519a

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

[X] prétend que son engagement de caution ne serait pas conforme aux dispositions de l'article L341-3 du code du commerce, visant l'article 2021 du code civil et non l'article 2298 ; cependant l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd945fa

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

En effet, l'article L. 110-1 1o du code de commerce n'institue qu'une présomption simple et ne peut recevoir application en l'espèce.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b58a1502b828318c4e251

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R.145-6 définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant principalement de l'intérêt que présente pour le commerce considéré l'importance de la ville du quartier ou de la rue où il

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CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86b98

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l article L 225-51-1 alinéa i du Code de commerce organise de manière alternative ("soit"..., "soit"...) la direction générale d une société anonyme qui est assumée, sous

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02030_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Et aux termes du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, auquel renvoie le c) du 4°du I de l’article R. 752-6 du code de commerce : « Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz

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CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c570

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

L.225-251, L.227-1 du code de commerce et 1382 du code civil, à la suite de l'inexécution d'une société SARAO de son engagement de caution, les responsabilités consécutives à des fautes personnelles commises

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CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article R 624-1 du code de commerce ajoute : « Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre

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CA

2ème Chambre

68806c84bf1211186fbec8e7

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1161 du code civil. 

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CA

5ème Chambre

édiatc/Ordonnance Au fond

6811b381893ab038bd466091

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L 223-13 alinéa 5 du code de commerce, au seul jour du décès par voie d'expertise conformément à l'article 1843-4 du code civil.

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CA

3ème chambre A

67f8af3eb5ff6e72c9612410

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 653-5 et suivants du code de commerce et de l'article R. 661-1 du code de commerce, de : juger qu'il n'était pas investi, en sa qualité de directeur général

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