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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
671894c6d8ceca1cd701939a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Réponse de la cour L'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce prévoit : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2
Source officielle3ème chambre A
644b63afc51457d0f882dd5c
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 octobre 2022 fondées sur les articles L. 631-1 et 8 et R. 624-1 du code de commerce, M.
Source officielle14e chambre
615e0e66c25a97f0381f560c
11 décembre 2014
11 décembre 2014
de la société SEMARELP du 6 octobre 2014 qui conclut à l'absence de motif légitime de l'appelante, à la confirmation de l'ordonnance et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile à son
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ae
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Que vous devez vous engager conformément à l'article L 642-3 du Code de Commerce, n'être ni parent, ni allié au dirigeant de droit et de fait de la société BOUCHERIE EL MAGREB et que vous vous engagez
Source officielle3ème chambre A
69ef1b86cdc6046d47aff695
23 avril 2026
23 avril 2026
Le tribunal a également autorisé la substitution de la société Plastiques Verchere par la société [Q]'Verchere conformément à l'article L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74188ac880aa7ee21f2aa
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74188ac880aa7ee21f2ae
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2c0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2c4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2d0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2d6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59ba502b828318c4e5cc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La cessation des paiements est définie par l'article L.630-1 du code de commerce comme « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
Source officielleChambre commerciale
631834c30876004f131a5fc3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 642-19, alinéa 1, du code de commerce : « Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6160621060f63c4194dfffad
13 mai 2014
13 mai 2014
L 642-12 du code de commerce, de constater que la Société Générale, en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté visée par les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, devait
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65a0eb655bbe450008b2ce02
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R. 661-3 et R. 6661-6 (ou plutôt R. 661-6) du code de commerce, force est de constater que ces textes ne sont pas applicables au jugement en cause.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d73bdbcdc6046d479b659b
8 avril 2026
8 avril 2026
- Fixe en conformité de l'article L. 643-9 du code de commerce ii vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af7c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.643-9 du code de commerce.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60368ce9c317d22fcf3a1474
7 octobre 2015
7 octobre 2015
[Q], administrateur, demande à la cour de : - la déclarer recevable, - dire recevable, conformément aux articles 80 et suivants, 643 et 645 du code de procédure civile, le contredit qu'elle a formé à
Source officielle3ème chambre A
68df5d6e4a4e15bf2fe4f9ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 631-1, L. 640-1 et L. 643-1 du code de commerce, de : à titre principal : - infirmer l'ensemble des chefs du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 11 décembre 2024 en
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d321cdc6046d47f52d6b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
s'expose à des recours de ces derniers, - que contrairement à ce que soutient le liquidateur, il n'existe aucune incompatibilité avec les dispositions de l'article L.642-3 du code de commerce au regard
Source officiellePage 24 sur 512