AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3d
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Elle a comme la Zac, objet du litige, vocation à accueillir des constructions pour de l'habitat varié et des constructions compatibles avec l'habitat en zone urbaine (commerce, activités et services).
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Chambre 1-8
627368f9a58162057dac656a
4 mai 2022
4 mai 2022
- à la condamnation de Mme [X] aux entiers dépens en ce compris le coût de l'expertise et au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC A l'appui de son recours, elle fait valoir
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