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10 468 résultats pour « article L. 626-11 du code commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

65b35ee21d7564000872dd4c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS de la DÉCISION Selon l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2fae633183e2ee1798a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

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Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f508

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

G : 11/ 00520 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 15 juin 2011 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 11/ 340 URSSAF C/ SARL HORIZON MEDICAL C...

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2ème chambre

636ca6286c7633dcd15b3ac8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur l'application de l'article L.624-10 du code de commerce Il résulte de l'article L.624-10 du code de commerce que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété

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Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E

697b0d78cdc6046d47127a35

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.622-24, L. 624-1 et L.624-2 du Code de commerce, Vu les articles R. 622-21 et R. 624-1 du Code de commerce, - confirmer l'ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Bordeaux

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1cecacdc6046d47898435

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En second lieu, les articles 624, 625, 631 et 638 de ce code disposent : - article 624 : « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. 

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Pôle 5 - Chambre 4

66fe356c91b69e88a370fda1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIVATION 1°) Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure collective Conformément aux articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L 641-3 en matière

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3ème chambre A

6610e5e674ef9f00086f653e

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article

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Cour d'Appel

Marseille, lequel a rejeté ses demandes dirigéesc/M. Mouloud X

6253c9bbbd3db21cbdd89205

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Mouloud X... qui sollicite, au visa de la loi du 29 juillet 1881, de l'article R 621-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 4 et 85 du code de procédure pénal, des articles 143

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

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Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776c7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le délai mentionné au premier alinéa de ce texte est celui de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC prévu à l'article R. 622-24 du code de commerce.

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3ème chambre A

62c7ca80cb8dca058e3e7c47

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas

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Section D

697494bacdc6046d4788b008

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la

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13e chambre

5fca49e9e2ac012f06adb303

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

S'agissant de la résiliation du contrat, elle s'appuie sur les dispositions des articles 7.2 des conditions générales du contrat, L.622-13 II et L.641-11-1 du code de commerce pour expliquer que M.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4BZ S.A.S. MYZEE TECHNOLOGYc/S.A

67fde97b9b68debe44f7e9a1

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

du tribunal de commerce de Brive en date du 04 octobre 2024, prononçant la poursuite de la procédure de sauvegarde de la société Myzee Technology ; Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de

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CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115ef178dc2492b0fa40

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article R. 624-13 précise les modalités de la revendication : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée

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Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce d'Angers, le GIE [M] et la SAS DSC ont entendu voir, sur le fondement des articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, et L. 622-7

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CA

Chambre 1-2

67ef71628d5c08d4a262e5d4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

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CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W

6253cdb8bd3db21cbdd94438

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Selon l'article L. 622-25 du code de commerce, la déclaration porte la mention de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.

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