Sur ce, Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

Le compte-rendu qui a été rédigé par les membres du CHSCT et remis le 12 septembre 2014, constate le stress et l'angoisse dont a été victime Madame [Z], mais surtout sa souffrance au travail, compte tenu

- signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Evelyne MUDRY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En cas de transmission de ces pièces après ce délai, cette modification est prise en compte à partir du mois qui suit cette transmission ».

Elle est fondée à réclamer ses salaires jusqu'à la date de son arrêt maladie, à compter du 19 janvier 2003 (soit 18/30 èmes), soit la somme brute de 722,61 euros ; le règlement d'un arriéré de frais de

A compter du 13 octobre 2014, elle est placée en arrêt de travail pour état dépressif chronique.

et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

Philippe X... a été élu membre titulaire du comité d'entreprise sur la liste présentée par le syndicat CGT et délégué du personnel suppléant.

Toutefois, ce document, dépourvu d'entête, de dispositif et de signature, se limite à un tableau indiquant un prix par produit conditionné affecté d'un code.

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