Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6883105480821d9a1906fcf7
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Or, nous avons récemment eu à déplorer plusieurs faits fautifs qui rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail.
Source officielleChambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f082
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Au vu de la gravité des faits, il apparaît impossible de poursuivre notre relation contractuelle, ne serait-ce que pour la durée d'un préavis.
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ad4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ces éléments sont confortés par les échanges de mails intervenus entre M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1f7
7 novembre 2013
7 novembre 2013
[O] qu'elle produit est rédigée en termes tellement vagues qu'elle ne saurait constituer une preuve faute d'être confortée par d'autres éléments. En outre, le fait que son représentant, M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
696a5614cdc6046d4789bd1e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
les sociétés Octopus participation et Aro ont conclu un pacte d'associés afin d'organiser les rapports entre associés de la société Octopus, auquel cette société est également intervenue, ce pacte conférant
Source officielle9e Chambre A
6032c61f4729c43c08074442
24 novembre 2017
24 novembre 2017
Vous comprendrez aisément qu'il nous est impossible de laisser perdurer une telle situation, laquelle : - Démontre de manière probante votre incompétence à assumer les fonctions que nous vous confions
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
inopiné s'est déroulé en méconnaissance des garanties prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 47 A du livre des procédures fiscales du fait de l'emport physique de fichiers informatiques, sans confrontation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut (…) sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. / (…) / 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ainsi le résultat imposable de la SCI Des Vignes de l'exercice clos en 2016 s'est élevé, après l'ensemble des rectifications opérées à l'issue du contrôle, à 267 754 euros.
Source officielle3e chambre
603320692c907491efb7455a
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Les bulletins de paye de décembre 2007 à la date de l'accident du 11 mars 2008 font ressortir : - un cumul imposable depuis son entrée d'octobre 2007 soit pour 3 mois de 6.029,81 euros soit par mois de
Source officielle5e Chambre
5fdb9f5c9681167e30884747
14 février 2019
14 février 2019
A défaut de telles démarches, les acteurs de la presse magazine sont rapidement confrontés à de graves difficultés économiques.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603577449ec5409d2f4015eb
21 avril 2016
21 avril 2016
des taxes sur le chiffre d'affaires; Qu'il en résulte que la déclaration que toute entreprise assujettie à la C3S doit adresser à la CNRSI est constituée de l'addition des chiffres d'affaires, imposables
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03620_20240215
15 février 2024
15 février 2024
lors que : - les premiers juges ont procédé d'office à une substitution de base légale en retenant que l'article 151 du code général des impôts était applicable aux avoirs bancaires en question, conférant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01399_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La réclamation contentieuse du 29 juin 2017 de la SAS Les Epinettes, qui ne portait que sur la seule réintégration dans la base imposable à la taxe, des salaires versés à la directrice générale, Mme D
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e053
31 mai 2011
31 mai 2011
..., sa santé en ayant été affectée, au point que cela s'est terminé en inaptitude physique, l'employeur ou son représentant étant en mesure de connaître les difficultés auxquelles elle était confrontée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
qu'il n'existe pas assez de locaux disponibles à la compensation pour permettre à un nombre raisonnable de loueurs d'accéder à ce mécanisme ; les critères d'octroi des autorisations, qui rendent impossible
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
prévaloir du délai de reprise de dix ans prévu par ces dispositions, de sorte qu'une partie des impositions en litige est atteinte par la prescription ; - la méthode de reconstitution des résultats imposables
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
doit être regardée comme ayant omis par erreur de les déclarer en France ; - l’application du coefficient de 1,25 sur le fondement du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts à la base imposable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01187_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B par l'intermédiaire de son compte courant ne seraient pas imposables. 11.
Source officiellePage 24 sur 200