Par jugement du 28 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . constaté l'absence de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat

[O], considère que les pièces produites (contrat de travail et bulletins de salaire) sont insuffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail, alors que repreneur avec M.

demande un certificat médical initial établi le 1er octobre 2021 par le Dr [L] faisant état des lésions suivantes : « MP 57 Ténosynovite de [Localité 3] [Adresse 3] droite », la date de première constatation

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de : - Constater l'absence de menace sur la compétitivité du [3] sur le secteur d'activité Papeterie en France - Constater l'absence de cause

, de faire état ou de faire usage de ce constat du commissaire de justice.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 avril 2025, la société Les Fossettes de [Localité 4] a fait assigner en référé la société [M] [S] aux fins d'obtenir principalement la constatation de la

Par ordonnance contradictoire en date du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix en Provence a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail

Le salarié produit son contrat de travail signé le 6 novembre 2020 à effet à la même date et des bulletins de paie mentionnant une entrée au 5 novembre 2020.

Un certificat médical initial de constat établi le jour même faisait état d'une « agression verbale de la part d'un collègue de travail - anxiété réactionnelle ».

de rupture du contrat en démission

statant à nouveau, - juger que M.

Sur le fond, il y a lieu de relever que Monsieur [N] [I] ne produit pas deux actes de naissance différents. En effet, le document portant le n° 594 ne constitue pas un acte de naissance.

Et statuant à nouveau, A titre principal, - constater que l'action de Mme [H] [W] épouse [X] ès-qualité d'unique héritière et ayant-droit à la succession de Mme [T] [W] est recevable, - constater que

En l'espèce, le contrat liant les parties stipule :' M.

Force est de constater que malgré ces renforts et moyens particuliers, et notre accompagnement constant, vous n'avez pas réussi à mettre en 'uvre la majorité des actions décidées, en particulier les plus

Le contrat a pris effet le 1er juillet 2016.

[F] a de nouveau consulté le Dr [S] en 2024. Il a également consulté d'autres professionnels de santé.

, aux motifs que cet organisme n'a pas constitué avocat, ni fait connaître le montant de sa créance, dès lors que cet organisme n'avait pas reçu injonction de produire le décompte de ses débours.

Il produit en outre des extraits d'un document ayant l'apparence d'un constat d'huissier décrivant le logement qui ne porte aucune date.

Se déclarer incompétent pour se prononcer sur l'ensemble des demandes, fins et prétentions formulées par les appelants au profit de la juridiction administrative ; .