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6 563 résultats pour « constitution ultérieure d'une société entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6033eb9023ee739c73ee0ab4

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

[Z] qui fait valoir, que d'un commun accord entre les parties, une compensation serait intervenue entre les parties, entre ces commissions et d'autres sommes objets d'un litige actuellement pendant devant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f9

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Il démontre, sur le fond, que la société Provera France a tenté de soumettre ou soumis ses fournisseurs à un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties, dans la partie relative à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627ea538d18b7ebf63d238

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Le 20 septembre 2010, en accord avec les parties, le Tribunal a décidé de limiter les plaidoiries à la demande de sursis à statuer émanant de la société EURAUCHAN.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba28

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Le 15 novembre 2006, la société Sofal a signifié une nouvelle constitution d'avocat et a déposé des conclusions sur le fond le 27 novembre 2006.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c0981e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

contractuelles au titre du protocole signé entre les parties le 30 janvier 2019, - Débouté la société AB2CM de sa demande de condamner la société Cosfi d'apporter la parcelle sud du terrain à la société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01418_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par un arrêté du 10 août 2018, le préfet de la Gironde a mis en demeure la société Pyla Camping d'une part, de régulariser sa situation dans un délai de 2 mois par le dépôt d'une demande d'autorisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af7

Appel

11 avril 2003

11 avril 2003

FAITS ET PROCEDURE : 5La société ADRESSE MAILING PROMOTION (AMP), dont le capital était détenu par une société holding, la société MARKINVEST, avait une activité de routeur, c'est-à-dire de préparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0b3

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

Se prévalant du fait qu'aucun contrat écrit n'a été conclu entre les parties elle conteste que la société A7B BOHEMIA ait eu le statut de distributeur exclusif des produits CANDIA.

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CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d1

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

demeurant...-75010 PARIS comparant en personne Assisté de Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1959 INTIMÉE SA SOCIÉTÉ JEANNE LANVIN Prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2ae523525b14ffda1c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

, documents contractuels et techniques, - procéder à une comparaison entre les listes des prospects et clients des parties, et identifier les prospects et clients de la société Villas Sud Creation qui

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970dcebcdc6046d471e354e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les associés ont ensuite constitué entre eux la SARL [10] (ci-après la SARL) dont le cessionnaire détenait 24,975 % des parts sociales et à qui la société [12] a cédé ses titres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8965e

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Sur l'action civile reçu la société LEROY SOMMER et la société ISS PRODUCTION LOGISTIQUE ET PRODUCTION en leur constitution de partie civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9ae7077d584a321bb669c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

SOLUTIONS, la société 06 ETANCHE SERVICES et la société MMA de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la MAF aux entiers dépens de l'instance éteinte avec

Source officielle
CA

17e chambre

6034a60d70ec979225c6ccf1

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

de la société EMC2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02071_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, n'a point de constitution. ".

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616323103dbed56e5e2c2ed9

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

des versements d'espèces périodiques entre ses mains afin de reconstituer la couverture requise ; Attendu, toutefois, que la Société DUBUS en ne veillant pas à la constitution d'une couverture suffisante

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04080_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

26 rue des Rigoles à Paris 20éme, ni à différentes " adresses de correspondance " auxquelles il aurait été possible de joindre son gérant, le changement d'adresse du siège social de la société dont cette

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CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853c3

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Pour sa part, suivant autorisation de mise sur le marché en date du 28 novembre 1994, la Société GIFRER BARBEZAT, venue aux droits de la Société LABORATOIRE PARIS CHEMICAL, a reçu agrément pour la commercialisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

697337f8cdc6046d476604b9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Z] a à nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de la société [7].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e08

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2021 (no 10, 12 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle

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