CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

38 050 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01711_20250213

13 février 2025

13 février 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03178_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03179_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03180_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03183_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03184_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03185_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03186_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03187_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03188_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03189_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03190_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03191_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03192_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03193_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03194_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03196_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03198_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03199_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03200_20220405

5 avril 2022

5 avril 2022

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Source officielle

Page 24 sur 1903

← Précédent Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.