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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
616355d6bf1fa7f870d2a002
28 juin 2011
) et en 1995 la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD), et dont peuvent faire partie, aux termes de ses statuts adoptés en 1995, les entreprises du commerce et de la distribution
Pôle 6 - Chambre 2
679331c131df9338379d268f
23 janvier 2025
En tout état de cause : CONDAMNER solidairement les appelants , au paiement de la somme de 5 000 euros à la Fédération Nationale de l'encadrement Commerce et Services CFE-CGC sur le fondement de l'article
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8be
29 février 2008
La convention collective applicable n'est pas celle des commerces de gros car l'activité principale de la société est celle d'intermédiaire de commerce, et, quand bien même son activité principale serait
6253cad8bd3db21cbdd8c4a0
20 juin 2008
Ses rapports avec son personnel sont soumis à la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs.
6253cad8bd3db21cbdd8c4a2
6253cad8bd3db21cbdd8c4a6
qui sont soumis à la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs, tandis que le contrat de travail de Mme Marie-Lucie X... relève d'une autre convention collective
6253cad8bd3db21cbdd8c4a7
Chambre 4-6
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
20 mai 2026
[X] a été licencié pour faute lourde dans les termes suivants : 'Monsieur, Vous avez été engagé en qualité de Directeur de l'hôtel, statut cadre dirigeant hors classe de la Convention collective nationale
18e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0da
2 juin 2017
[I] [H] à valoir sur le redressement judiciaire de la SNCM à la somme de 7 575 euros nets au titre de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres, à celle de 14
17e chambre
5fd972dd1e652d5ffd1ebda7
29 janvier 2020
La convention collective applicable était celle des transports routiers.
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d9b
2 avril 2024
Elle observe que le champ d'application de la convention collective est défini comme suit en son article 1er : « La convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6d
24 septembre 2012
Sur les revendications de Mme Y...relatives à la convention collective applicable à l'entreprise : Mme Y...prétend que l'activité principale de la Société SAPRO est le commerce de gros en matériaux de
Sociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f1a
5 juillet 2024
collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 et qui a été destinataire d'une première lettre du 13 septembre 2021 lui notifiant une mise à pied conservatoire puis d'une seconde le 7 octobre
CHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c665
24 octobre 2025
La Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est applicable.
14e chambre
5fdb5ffb4cab103e0a76e157
15 mars 2019
qu'il est constant que la mesure sollicitée au niveau national a vocation à bénéficier aux salariées de l'entreprise travaillant dans les établissements dudit département ou y demeurant.
6253cc3dbd3db21cbdd8f96c
10 juillet 2012
CARREFOUR sont la stricte reprise de celles de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, sauf pour l'accord d'entreprise à déterminer, conformément
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