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9 974 résultats pour « convention collective nationale entreprise de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

616355d6bf1fa7f870d2a002

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

) et en 1995 la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD), et dont peuvent faire partie, aux termes de ses statuts adoptés en 1995, les entreprises du commerce et de la distribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

679331c131df9338379d268f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En tout état de cause : CONDAMNER solidairement les appelants , au paiement de la somme de 5 000 euros à la Fédération Nationale de l'encadrement Commerce et Services CFE-CGC sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8be

Appel

29 février 2008

29 février 2008

La convention collective applicable n'est pas celle des commerces de gros car l'activité principale de la société est celle d'intermédiaire de commerce, et, quand bien même son activité principale serait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4a0

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

Ses rapports avec son personnel sont soumis à la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4a2

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

Ses rapports avec son personnel sont soumis à la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4a6

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

qui sont soumis à la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs, tandis que le contrat de travail de Mme Marie-Lucie X... relève d'une autre convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4a7

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

Ses rapports avec son personnel sont soumis à la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] a été licencié pour faute lourde dans les termes suivants : 'Monsieur, Vous avez été engagé en qualité de Directeur de l'hôtel, statut cadre dirigeant hors classe de la Convention collective nationale

Source officielle
CA

18e Chambre B

60337fd2c7d44b3384c4b0da

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

[I] [H] à valoir sur le redressement judiciaire de la SNCM à la somme de 7 575 euros nets au titre de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres, à celle de 14

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La convention collective applicable était celle des transports routiers.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628d9b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle observe que le champ d'application de la convention collective est défini comme suit en son article 1er : « La convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb6d

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Sur les revendications de Mme Y...relatives à la convention collective applicable à l'entreprise : Mme Y...prétend que l'activité principale de la Société SAPRO est le commerce de gros en matériaux de

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

66b5b1091eb0145eaea82f1a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 et qui a été destinataire d'une première lettre du 13 septembre 2021 lui notifiant une mise à pied conservatoire puis d'une seconde le 7 octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c665

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est applicable.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb5ffb4cab103e0a76e157

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

qu'il est constant que la mesure sollicitée au niveau national a vocation à bénéficier aux salariées de l'entreprise travaillant dans les établissements dudit département ou y demeurant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

CARREFOUR sont la stricte reprise de celles de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, sauf pour l'accord d'entreprise à déterminer, conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96e

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

CARREFOUR sont la stricte reprise de celles de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, sauf pour l'accord d'entreprise à déterminer, conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

CARREFOUR sont la stricte reprise de celles de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, sauf pour l'accord d'entreprise à déterminer, conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f972

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

CARREFOUR sont la stricte reprise de celles de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, sauf pour l'accord d'entreprise à déterminer, conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f984

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

CARREFOUR sont la stricte reprise de celles de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, sauf pour l'accord d'entreprise à déterminer, conformément

Source officielle

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