EXPOSE DES FAITS ET DES MOYENS DES PARTIES Madame X... a été engagée par Monsieur Y..., en qualité d'assistante commerciale, dans le cadre d'un contrat initiative emploi, à durée indéterminée, à compter

sur l'initiative de la S.A.R.L.

de la rupture.

Par ailleurs, selon l'article L. 7112-3, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction

de son contrat de travail en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, - Dans les 40 jours de la date de la rupture du contrat de travail en cas de rupture à l'initiative du salarié, - Dans les

Entrée No1 94700 MAISONS ALFORT représentée par Me Thiria RINGRAVE substituant Me Franck CARTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D412 APPELANTE **************** S.A.

X... dans l'hypothèse d'une rupture intervenant à l'initiative de l'employeur durant la période d'essai contractuellement fixée à 12 mois, en lui permettant de bénéficier, dans cette hypothèse, de l'indemnité

La SARL Auto Best Dépannage Transport, demande, pour sa part, à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié s'analysait

l'initiative de développer la location transfrontalière entre ,d'une part, la société JPV France, d'autre part, la société italienne, et une nouvelle société polonaise dénommée JPV logistik Polska, que

Sur les prétentions indemnitaires': L'article L 1243-4 du code du travail prévoit que': La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en

'qu'en application des articles L1242-3 du code du travail un contrat initiative emploi peut être valablement conclu pour une durée déterminée en vue de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de

Le contrat prévoit à son article 9 qu'en cas de rupture 'soit à l'initiative de Perrin, soit à l'initiative de Collonil motivée par le non respect par Perrin de ses obligations contractuelles, notamment

*************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2012, en audience publique, les parties

à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de professionnalisation; - 706,42 euros au titre du paiement de la mise à pied à titre conservatoire;

et faisant valoir à cet égard qu'en l'absence de tout manquement de sa part à ses obligations contractuelles, la rupture, préméditée par la salariée et dont celle-ci a pris l'initiative, doit s'analyser

SUR QUOI, LA COUR, CONSIDERANT que l'article L.122-4 alinéa 1er du Code du travail dispose : " Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes

[V], c'est bien la société Casino qui a pris l'initiative de la rupture en lui adressant un courrier RAR le 16 aout 2012, en ces termes : « nous vous informons que nous avons bien reçu le 13 août 2012

C'est dans ces circonstances, que la société THALIA arguant d'un abus de dépendance économique et d'une rupture brutale et abusive des relations commerciales de la part de la société SPIZZA 30 a engagé

Le GEIE BE YS SHARED SERVICES expose que la rupture de la période d'essai se fait à la discrétion de l'une des parties, sans qu'elle ne soit tenue à une obligation de motiver sa décision.

Elle fait valoir que Mme Y...a volontairement et de sa propre initiative décidé de ne plus travailler à son domicile, cette rupture intervenue à l'initiative de la salariée privant celle-ci de toutes les