formée devant la formation de jugement, dès lors qu'elle n'est pas fondée sur un élément nouveau, postérieur au dessaisissement du juge.

de renvoi de Fort de France ayant été saisie et l'affaire ayant été fixée à l'audience du 26 novembre 2021, la bonne administration de la justice justifiait que la présente affaire soit analysée postérieurement

Les demandes formées par M. et Mme [W] contre la SARL Jema Immobilier en réparation de frais de remise en état, d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral seront rejetées en l'absence de lien

[O] [G] de ses demandes ; - débouté le docteur [P] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. [O] [G] aux dépens.

[X] et Mme [I] de leur demande formée contre M. et Mme [B] en paiement d'une indemnité d'occupation ; -Déboute M. [X] et Mme [I] de leur demande contre la SCI Meya et contre M.

, - de déclarer irrecevables l'action et l'ensemble des demandes formées par les appelants au vu de la prescription quinquennale, de rejeter toutes autres demandes dont le bien fondé dépend de celles

[Z] de ses autres demandes et la société VNM de ses demandes reconventionnelles et a condamné cette dernière aux dépens éventuels. M. [Z] a interjeté appel de cette décision le 7 mai 2019.

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 mai 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de vente Sur le dol 12.

de la vente.

Leur demande en paiement de dommages et intérêts formée de ce chef doit être rejetée.

À l'audience du 17 février 2021, il a été pris acte de l'opposition formée par [G] [L] et de sa demande tendant à voir réitérer la suspension de l'adjudication.

Dans le dernier état de leurs explications les consorts ont demandé au tribunal de prononcer la nullité du contrat de vente, et par voie de conséquence du contrat de crédit accessoire, en premier lieu

[U] [V] de sa demande de déclarer irrecevables les demandes formées par Mme [J] [P], -débouté Mme [J] [P] de ses demandes : *de condamner M.

publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport.

et marketing, a établi un projet de réorganisation de la force de vente en grandes et moyennes surface entraînant la suppression de 10 des 53 emplois qu'elle comportait, dont 8 postes de responsable de

[S] sera débouté de la demande formée à ce titre. Sur le prix du fonds de commerce au vu de la clause de variation 15.

Le FCT Cash a alors repris ses demandes.

de vente ; que cette renonciation expresse n'est pas remise en cause par la présente procédure qui visait uniquement à établir l'existence d'une contestation sérieuse en réponse à la procédure devant

Ainsi, même si les rassemblements pourraient être de nouveau autorisés, certains évènements devant l'incertitude liée à la venue des visiteurs ont purement et simplement décidé d'annuler leur édition 2021

Il a rejeté la demande d'indemnisation formée par la société Domofinance en l'absence de preuve d'une faute commise par M.