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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933702
3 juillet 2025
Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier
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Chambre Sécurité sociale
692ac832afcd9ba2a7398718
27 novembre 2025
La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce12cdc6046d478976be
16 avril 2026
Elle précise que la clause définissant le complément de prix et les conditions dans lesquelles le montant pourrait être réduit ne consiste pas dans l'existence de congés antérieurs mais dans la transmission
Pôle 2 - Chambre 1
615e0cd0c25a97f0381f4aff
11 décembre 2014
L'article 98-2° de la loi du 31 décembre 1971 dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certification d'aptitude à la profession d'avocat les maîtres de conférence, les maîtres-assistants
Pôle 6 - Chambre 2
616348f4543823d76b031784
12 mai 2011
de préavis ; que la clause de non-concurrence étant parfaitement valable et connue de la société défenderesse, celle-ci s'est rendue complice de sa violation et qu'en conséquence, les conditions d'application
4eme Chambre Section 1
68fc59c7af64986e40f71a72
24 octobre 2025
[B] ne remplit pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'avenant 292 du 14 janvier 2004 et qu'aucune somme ne lui est due au titre des congés payés, - juger que les litiges relatifs aux
2ème Chambre
68e8963ef14914fb075ebca9
9 octobre 2025
fournir aux acheteurs l'attestation sur l'honneur de l'installateur pour leur permettre de le conclure ; que le bordereau de rétractation n'est pas conforme aux exigences légales et les informations dispensées
Pôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698ca5
18 mai 2016
En l'espèce, le courrier informant la salariée de sa dispense d'activité compter du 2 août 2013 est rédigé en ces termes : " Par la présente, nous vous informons que nous vous dispensons, et ce jusqu'à
Pôle 4 - Chambre 2
60355636badbf67eea4c8ed1
11 mai 2016
En tout état de cause, le syndicat soutient que l'assemblée générale avait dispensé le 8 mars 2006 le syndic d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, et que cette dispense ne prenait fin de plein
Pôle 1 - Chambre 9
633fc37fe633183e2ee17bb5
1 septembre 2022
Par message RPVA du 30 août 2022, Me [N] a également demandé d'être dispensé de comparaître. A l'audience du 1er septembre 2022, nous avons dispensé les parties de comparution.
616246bcaf0a1de0eb1b646d
19 février 2014
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Chambre 3-1
69fd84d0cdc6046d4704d5b0
7 mai 2026
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.
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