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51 332 résultats pour « dispenses conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933702

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933704

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933706

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933708

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a793370a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a793370c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a793370e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933710

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933712

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac832afcd9ba2a7398718

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce12cdc6046d478976be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle précise que la clause définissant le complément de prix et les conditions dans lesquelles le montant pourrait être réduit ne consiste pas dans l'existence de congés antérieurs mais dans la transmission

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0cd0c25a97f0381f4aff

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

L'article 98-2° de la loi du 31 décembre 1971 dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certification d'aptitude à la profession d'avocat les maîtres de conférence, les maîtres-assistants

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

616348f4543823d76b031784

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

de préavis ; que la clause de non-concurrence étant parfaitement valable et connue de la société défenderesse, celle-ci s'est rendue complice de sa violation et qu'en conséquence, les conditions d'application

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CA

4eme Chambre Section 1

68fc59c7af64986e40f71a72

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[B] ne remplit pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'avenant 292 du 14 janvier 2004 et qu'aucune somme ne lui est due au titre des congés payés, - juger que les litiges relatifs aux

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CA

2ème Chambre

68e8963ef14914fb075ebca9

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

fournir aux acheteurs l'attestation sur l'honneur de l'installateur pour leur permettre de le conclure ; que le bordereau de rétractation n'est pas conforme aux exigences légales et les informations dispensées

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035496bd65ac372c5698ca5

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

En l'espèce, le courrier informant la salariée de sa dispense d'activité compter du 2 août 2013 est rédigé en ces termes : " Par la présente, nous vous informons que nous vous dispensons, et ce jusqu'à

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

60355636badbf67eea4c8ed1

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

En tout état de cause, le syndicat soutient que l'assemblée générale avait dispensé le 8 mars 2006 le syndic d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, et que cette dispense ne prenait fin de plein

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

633fc37fe633183e2ee17bb5

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par message RPVA du 30 août 2022, Me [N] a également demandé d'être dispensé de comparaître. A l'audience du 1er septembre 2022, nous avons dispensé les parties de comparution.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616246bcaf0a1de0eb1b646d

Appel

19 février 2014

19 février 2014

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84d0cdc6046d4704d5b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Source officielle

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