de l'Organisation internationale du travail n°158, une période d'essai dont la durée a été conventionnellement fixée à un an ; - Dit que la durée réelle de la période d'essai de M.

En application des dispositions conventionnelles, un avenant au contrat de travail devait être signé chaque année pour faire le point sur la durée annuelle modulée de l'année écoulée et comporter un planning

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans un avenant au contrat de travail du 27 septembre 2011 liant les parties, un article 2 intitulé 'Durée et organisation du temps

certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

Il résulte de ces dispositions que la salariée a été soumise à une convention individuelle de forfait en heures sur une base hebdomadaire de 38 heures 30 prévoyant, d'une part, un décompte de la durée

l'usage d'une parcelle de terre-plein sur le port pour une durée de dix ans.

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

titre d'indemnité pour défaut de respect des repos compensateurs, augmentée de 209,52 euros d'indemnité de congés payés, * 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de respect de la durée

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la société Pathologie Nord Unilabs à lui verser la somme de 83 784,96 euros en application des dispositions contractuelles relatives à la durée de

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 15 avril 2008 liant les parties, un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

La convention prévoyait enfin, dans son article 6, que la région concède au bénéficiaire, qui l'accepte, pour la durée de la convention, le droit de représenter et de reproduire le logo " Région Bretagne

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail liant les parties : - un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé :

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail liant les parties : - un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte tenu de la

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

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