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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053585634
17 février 2026
17 février 2026
. - Allocation pour perte d'emploi.
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Chambre sociale 4-5
69e1bffccdc6046d47879fb6
16 avril 2026
16 avril 2026
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
Source officielle