Par la suite, et afin de prendre en compte l'évolution des technologies et matériels, des usages de consommation, des pratiques d'enregistrement et de copie privée, la Commission de l'article L. 311-5

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M.

audiovisuels et multimédia, a dit que l'artiste recevrait un 'salaire brut' égal à 100 € par service d'enregistrement, comprenant sa rémunération au titre des éventuelles séances de répétition, -

Les deux dossiers d'appel enregistrés sous les numéros 13/ 03864 et 13/ 03952 ont ensuite été joints sous le numéro 13/ 03864.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai et le 23 décembre 2022, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

de PARIS, toque : J151 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 Juin 2022, en audience

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M.

Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023 et des pièces enregistrées le 6 décembre 2023, M.

Par une décision du 7 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.