En premier lieu, en précisant au point 8 qu’il ressortait des pièces du dossier que la promesse de vente ne dissimule aucunement la servitude existant au bénéfice de M.

Il est prétendu qu'une servitude de vue est acquise par prescription trentenaire, les fenêtres existant depuis 1934.

E..., le 7 avril 2023, était soumise à l’exigence de l’avis conforme du préfet, la commune de Villevocance, dont le plan d’occupation des sols était devenu caduc, n’étant pas couverte par un document d

[Cadastre 5], BV [Cadastre 3] e BV [Cadastre 4] au profit des parcelles BV [Cadastre 7] et BV [Cadastre 8] situées en limite nord des fonds servants. 8- Affirmant avoir découvert a posteriori l'existence

À la suite d'un différend les opposant aux époux [B] sur la délimitation des parcelles B [Cadastre 2] et B [Cadastre 7] ainsi qu'à la commune de [Localité 1] sur l'existence d'un chemin rural longeant

Il rejette donc l'existence d'une faute inexcusable.

Le premier juge en émettant ainsi une présomption d'existence d'un droit à retourner au domicile commun à raison de son ignorance des suites données à la garde à vue et alors que les auditions de garde

[J] ne pouvait ignorer l'existence d'un concurrent sur le secteur ; - dans un e-mail du 6 août 2015, M.

- Sur l'absence de preuve de l'existence des documents demandés : - Concernant la demande de production de l'alerte qu'aurait adressé M.

Ils font par ailleurs valoir l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision susvisée.

de tonne en 2015 ; 2) le nombre de contrôles réalisés relatifs aux mesures de limitations ou d'interdictions de remplissage de ces mares en 2015 ; 3) le nombre d'infractions relevées en 2015 ; 4) l'existence

Elle relève également que l'existence d'une solution dégradée par elle mise en place exclut la caractérisation de l'urgence.

La Cour d'appel n'a nullement répondu au moyen principal tiré de l'incompétence du juge des référés en raison de l'existence d'une contestation sérieuse.

Sur le fond - sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, les deux moyens étant unis : Mme

Il n'est pas démontré l'existence d'un grief. Aussi le moyen sera rejeté. ' Sur le moyen tiré de l'absence de motivation : M.

o Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation : Monsieur [K] [V] rappelle les dispositions de l'article L741 - 1 du CESEDA ; et de préciser qu'en l'espèce il dispose d'une

Il fait état en outre de l'existence de garanties de représentation.

trajet, en l'absence de la prise en compte de sa vulnérabilité, au regard de diligences insuffisantes de la préfecture et de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement, o au regard de l'existence