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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59ed502b828318c4e726
26 octobre 2023
[I] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
653b59ee502b828318c4e72a
[A] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
653b59ee502b828318c4e72e
[S] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
653b59ef502b828318c4e730
[W] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
653b59ef502b828318c4e732
653b59ef502b828318c4e736
[M] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
653b59f0502b828318c4e738
[U] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
653b59f0502b828318c4e73c
653b59f0502b828318c4e740
[V] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
653b59f0502b828318c4e742
653b59f1502b828318c4e744
[D] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
653b59f1502b828318c4e748
[F] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
653b59f1502b828318c4e74a
653b59f2502b828318c4e74c
653b59f2502b828318c4e74e
[Z] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
653b59f3502b828318c4e750
[O] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
653b59f4502b828318c4e754
[J] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
653b59f4502b828318c4e756
653b59f6502b828318c4e758
653b59f6502b828318c4e75a
[L] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.
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