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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
670f58254ad0d5ee7d7e5a82
15 octobre 2024
Et même à retenir le contraire, il est constant que l'autorité de chose jugée n'a lieu que pour ce qui est jugé au dispositif et que sont exclus de l'autorité de chose jugée les motifs 'implicites' ou
Sociale C salle 3
6639c3c89413110008238631
19 avril 2024
Trouver le juste milieu entre ce qui est «à imposer» et ce qui peut être en libre choix par l'équipe.
Pôle 1 - Chambre 3
65a782c48121050008662e04
16 janvier 2024
Il sera ensuite rappelé que l'article L. 1110-8, article 1er, du code de la santé publique énonce le droit du malade au libre choix de son praticien.
CHAMBRE SOCIALE A
60331ba9a6a7178d5c2ef0ee
27 septembre 2017
Elle ne contestait pas plus les éléments repris par Monsieur [V], telle sa participation à des tâches subalternes, hormis l'absence de temps pour participer à des réunions qu'elle imputait au libre choix
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e76c25a97f0381f56c5
4 avril 2014
d'autres primes à [D] [L] au regard des bons résultats au plan national et au plan européen obtenus par l'équipe ; il ne s'agissait nullement de primes contractualisées mais de gratifications procédant du libre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
Si l'ONIAM relève que Mme F a, entre janvier 2010 et novembre 2012, perçu le complément de libre choix du mode de garde, il ressort des dispositions de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale
5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
Par ailleurs, ils doivent respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci et le libre choix du patient.
4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
D'une part, il résulte des stipulations du VI.2.3.3 des CCTP des lots n° 1 et 3 que le marché laissait au libre choix de l'entrepreneur la pose de joints de retrait.
Chambre 1-1
6684eab0a0de54ff609f7be8
2 juillet 2024
La SA SOLEAM disposait également d'un libre choix constructif, compte tenu des contraintes techniques opposables pour assurer la stabilité des sols et des structures.
2ème CHAMBRE CIVILE
66ff858fa4ff9ec259c09501
3 octobre 2024
Selon l'article 1644 du code civil dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e7f75782d5f061004b4
6 janvier 2026
PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE MEDECINS La cotisante excipe, en cause d'appel, de la violation du principe d'égalité entre les médecins du secteur 2 et les médecins libéraux déconventionnés lesquels ont le libre
Chambre sociale section 1
63b7ccb46b63637c907b79b7
5 janvier 2023
Il indique également que n'ayant pas déménagé lors de sa dernière mutation à [Localité 10], ce fait lui a été reproché, portant ainsi atteinte au libre choix de son domicile.
Chambre sociale TASS
64fab9a70f624005e653f3b9
6 septembre 2023
fait appel aux infirmiers non conventionnés de leur choix alors qu'ils savaient que le [4] ne pourrait pas les rétribuer ; - la CPAM, qui a fait preuve de négligence, aurait dû refuser de rembourser
Protection sociale
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12 mai 2020
Par conclusions déposées lors de l'audience, le syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale (TALESS) indique intervenir volontairement à l'audience à titre principal
2ème chambre
DCA_23TL03021_20251113
13 novembre 2025
distance d’avril à juin 2020 en s’appuyant sur l’espace numérique de travail du collège ; la liberté pédagogique des enseignants, prévue par l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation, implique le libre
Chambre sociale
627218b8228a02057de6745b
29 avril 2022
Elle estime ainsi que lui imposer de vivre à des milliers de kilomètres de son conjoint et ses enfants est une restriction au droit de la vie familiale et au libre choix de résidence.
Chambre Commerciale
69fd799ccdc6046d4703c171
7 mai 2026
Cependant je comprends que vous n'avez pas le choix de faire autrement et je respecte cette décision qui vous appartient totalement.
DCA_23TL01458_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1110-8 du même code : " Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a9
20 janvier 2010
pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre
5e Chambre
5fd9d52bdec8b80f980c0c4e
14 novembre 2019
Centre à lui verser une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - reconnaître clairement le droit à Lisotherme de s'affilier à l'assureur ou aux assureurs de son choix
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