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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4f
28 novembre 2013
La peine étant de 6 mois, l'indemnisation est possible dans la limite de 6 mois (soit 12 mois excédent de détention provisoire moins 6 mois de peine prononcée).
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Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d525
3 juillet 2025
[N] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association Atelier du possible aux dépens.
4ème Chambre
DCA_24VE01431_20250408
8 avril 2025
Le nombre d'inscriptions sur l'ensemble du cycle de licence est limité à cinq.
TROISIEME CHAMBRE
6942ea5b1655f7b766bbc69e
11 décembre 2025
du fait des manquements contractuels de la société S2C; => confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté la société S2C de ses entières demandes à titre subsidiaire, - limiter
6253cc9cbd3db21cbdd90aed
2 octobre 2013
Ils exposent avoir installé un surpresseur à proximité du branchement au réseau d'eau public et du compteur pour faire monter l'eau potable jusqu'à leur domicile en raison de la forte pente affectant le
Chambre Sociale
637dc87514982305d4c20270
26 octobre 2022
Le même jour, la hiérarchie de Mme [M] [H] lui a demandé d'intervenir à compter du 23 avril suivant à [Localité 7] auprès de la Banque Postale, autre client de l'entreprise et ce en qualité de coordinateur
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7d4cdc6046d478a1a01
21 mai 2026
immobilisation; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, - décrire si possible
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limité (SARL) 1 + En Plus a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge d'une cotisation
6a22653ccdc6046d4739674c
4 juin 2026
Dans son dispositif, l'arrêt se limite, sur ce point, à procéder par voie de confirmation. 18.
1ère chambre civile A
69eafd9dcdc6046d4757701c
23 avril 2026
Les consorts [H] rappellent à titre liminaire que la Haute Autorité de santé a recommandé en 2007 l'abandon de l'expression utérine comme pratique licite à l'occasion des accouchements.
2EME PROTECTION SOCIALE
6878871ee2f36c9774d808d2
8 juillet 2025
En considération de ce qui précède, les séquelles justifiées lors de l'examen clinique sont la limitation de la mobilité de la cheville droite.
2ème Chambre
63ca42839066fd7c90fc246b
19 janvier 2023
Monsieur [U] et Mademoiselle [I] pourront se brancher gratuitement sur le réseau d'eaux usées, dans la limite de sa capacité'.
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc5f0cfe7ae188fe9ec
[F] [B] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, Si par extraordinaire, la cour devait retenir la responsabilité de la Banque Postale, - Limiter l'indemnisation versée à Mme [O] [B
Pôle 1 - Chambre 10
633fc377e633183e2ee17b5e
6 octobre 2022
[D] sous le régime de la participation aux acquêts, si bien que, tant que leur régime matrimonial n'étant pas dissous, aucune licitation n'était possible, conformément à l'article 1569 du code civil ;
Ch.protection sociale 4-7
69cf4a80cdc6046d47f0a3c8
2 avril 2026
Limitation des mouvements de la hanche : Les mouvements de la hanche étant multiples, la limitation est estimée séparément pour chaque mouvement.
3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
1ère Chambre
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
résultant notamment de la création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales des mesures prises pour limiter
2ème chambre
DCA_21TL04880_20231128
28 novembre 2023
B a demandé l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel il a été admis à la retraite pour limite d'âge à compter du 16 décembre 2019 avec radiation des cadres. M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6b2364a383b77475e4
24 avril 2025
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e59c25a97f0381f554b
3 septembre 2014
que le fait exactement observer la SNPE, il ne peut lui être imposé, en sa qualité d'ancien exploitant d'installation classée, de respecter les limites de qualité des eaux potables sortant de son site