Par un jugement n° 2201467 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

préparatoires d’excavation ont eu lieu en avril 2023, les travaux de terrassement sont prévus pour juillet 2023 ; - la mesure d’expertise prescrite est dépourvue d’utilité en l’absence de commencement

préparatoires d’excavation ont eu lieu en avril 2023, les travaux de terrassement sont prévus pour juillet 2023 ; - la mesure d’expertise prescrite est dépourvue d’utilité en l’absence de commencement

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Sada à sa demande de

Madame X, pour le cabinet X Architectes Associés (GPAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Retonfey à sa demande de copie

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise n'ayant pas candidaté au marché

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général de la société

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Flers à sa demande