du 10 juillet 1965 et est donc caduque depuis 1975.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions

de toute condamnation, - annuler les assemblées générales de copropriétaires du [Adresse 2] tenues les 29 juin 1993, 13 juin 1994, 30 septembre 1994, 9 octobre 1995, 6 novembre 1996, 4 novembre 1997,

Les mesures qu'il est envisagé de mettre en 'uvre pour limiter le nombre de licenciements ou faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité.

du 6 janvier 1978, compte tenu du nombre important d'erreurs relevées dans les fichiers de police ; - le droit d'accès aux informations le concernant, garanti par la directive (UE) 2016/680 du 27 avril

des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

' Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le'18 août 2022,'Madame [J] [B] veuve [M] demande à la cour de': Vu les articles 14 & 15 de la Loi du 10/07/1975 Vu les articles

Je n'ai pas eu depuis lors de ces nouvelles.'

des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2024 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à

décembre 1971 .

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'avis du Conseil d'Etat n°

15.

15.

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du

La prime d'ancienneté ne peut pas être proratisée en fonction du nombre d'années ou du nombre de mois.

Greffier lors des débats : A.

Greffier lors des débats : A.

Greffier lors des débats : A.

Greffier lors des débats : A.