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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

686df87abdbdd86396f38fdf

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61638737947dd77ae6de0251

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Sur l'ancienneté à prendre en considération Il est constant qu'avant le 1er juillet 2003, date d'application de l'avenant du 25 mars 2002, les salariés étaient classés dans des catégories et groupes

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Concernant le rapport d'expertise, elle expose que Mme [K] avait la faculté de prendre contact avec le médecin-conseil de son choix pour éviter toute difficulté, ce qu'elle n'a pas fait ; elle soutient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da00

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887be

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

Par courrier du 6 mars 2002, la chambre syndicale des cochers-chauffeurs indique à Paul X...: Le 11 juin, tu arriveras à ton 65ème anniversaire, de ce fait, au moment de prendre ta retraite.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdb4b410bf53e292f48852d

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

considération que selon le bail le preneur est autorisé à céder librement son droit au bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e521

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Joëlle DOAT, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed83cdc6046d47889ed8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

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CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il sera ainsi considéré que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8978c

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Ainsi cette enquête étant intervenue le 21 août 2003, la date de référence à prendre en considération est celle du 21 août 2002.

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CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe1

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688afa7bc77b359bab86dc49

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, il expose les moyens de légalité externe suivant : - L'arrêté n'est pas suffisamment motivé en ce que le préfet ne prend pas en compte les éléments essentiels à l'examen

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CA

3ème Chambre Commerciale

695e04ef75782d5f060c01b9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ce n'est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e5ec25a97f0381f559c

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

toute la durée du transport c'est-à-dire du moment où le voyageur commence à monter dans le train jusqu'au moment où il achève d'en descendre comprenant ainsi la période de descente du voyageur et de ses

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d7

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Elle considère que le nouvel horaire de travail proposé modifiait de manière substantielle ses conditions de travail puisqu'elle ne pouvait plus travailler avec son époux, ce qui, lors de l'embauche, avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d8

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Il considère que le nouvel horaire de travail modifiait de manière substantielle ses conditions de travail puisqu'il ne pouvait plus travailler avec son épouse, ce qui, lors de l'embauche, avait été un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc8

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d5957d68b57534e2c6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur ce le Conseiller délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris considère qu'eu égard aux conditions particulièrement difficiles de circulation dans l'agglomération parisienne en fin

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CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff20

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SA BAI a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

603755f39908d233c13a4ed8

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle

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