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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent
CHAMBRE SOCIALE B
61624d72ed30a8f5617383a3
31 octobre 2013
de reclassement qu'il soutient à cet égard que le plan de sauvegarde de l'emploi ne satisfait ni à l'obligation légale ni à l'obligation conventionnelle de reclassement de sorte qu'il serait dénué de
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be3
8 décembre 2015
Z... demande à la cour : - de réformer le jugement en ce qu'il a considéré que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation individuelle de reclassement compte tenu de l'existence d'un groupe, -
6253cd3fbd3db21cbdd92bec
Y... demande à la cour : - de réformer le jugement en ce qu'il a considéré que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation individuelle de reclassement compte tenu de l'existence d'un groupe, -
6253cd3fbd3db21cbdd92bf8
6253cd3fbd3db21cbdd92c01
6253cd3fbd3db21cbdd92c04
6253cd3fbd3db21cbdd92c09
6253cd3fbd3db21cbdd92c17
6253cd3fbd3db21cbdd92c23
6253cd40bd3db21cbdd92c2f
6253cd40bd3db21cbdd92c31
6253cd40bd3db21cbdd92c32
6253cd40bd3db21cbdd92c35
6253cd40bd3db21cbdd92c38
6253cd40bd3db21cbdd92c3a
6253cd40bd3db21cbdd92c48
X... demande à la cour : - de réformer le jugement en ce qu'il a considéré que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation individuelle de reclassement compte tenu de l'existence d'un groupe, -
Chambre Prud'homale
66878caa05d6f7f678d48f4a
4 juillet 2024
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux
Chambre 4-5
63d3796ed1bc2605de4b45ec
26 janvier 2023
Le groupe peut se définir comme celui étant constitué d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle .
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