N'appartenant à aucun groupe, aucune recherche de ce type ne peut être réalisée.

N'appartenant à aucun groupe, aucune recherche de ce type ne peut être réalisée.

Elle soutient que la société IMPRIMERIE STOFFEL appartenait au groupe MANNESSIER, un autre salarié ayant vu son contrat de travail transféré vers une autre entité de ce groupe.

Elle fait ainsi valoir que les textes interdisant la discrimination visent à protéger la personne prise isolément ou en groupe, de décision de l'employeur, à caractère individuel.

Elle fait ainsi valoir que les textes interdisant la discrimination visent à protéger la personne prise isolément ou en groupe, de décision de l'employeur, à caractère individuel.

société MA a rempli son obligation de formation de la salariée, que les sociétés MA et Groupe [L], ni même le groupe lui-même, ne se sont retrouvés en situation de co-emploi et que la responsabilité

La cour rappelle qu'hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il

Ainsi, ces trois entités, qui appartiennent au même groupe, exercent, sur le territoire français, des activités complémentaires destinées à la production de biens distribués sur des marchés répondant aux

le nouvel employeur au paiement des créances indemnitaires sanctionnant une faute de l'ancien employeur.

du Terrass Hôtel n'est pas établie et il appartenait à l'inspecteur du travail d'apprécier ces difficultés à la date de sa décision, en recherchant notamment si la situation économique du groupe, dégradée

réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur.

, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion

du travail dans son avis du 20 juillet 2018 ; - son employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, faute d'avoir procédé à une recherche sérieuse et loyale.

du salarié à l'entreprise et qui aurait dû être intégré par l'employeur dans l'assiette des cotisations sociales.

MOTIFS DE LA DECISION 1) sur la nullité du licenciement : Attendu que l'article L. 2141-5 du code du travail fait interdiction à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat

MOTIFS DE LA DECISION 1) sur la nullité du licenciement : Attendu que l'article L. 2141-5 du code du travail fait interdiction à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat

C'est la raison pour laquelle, lorsque nous avons été dans l'obligation d'étudier ce projet de restructuration, qu'a pu vous être proposé un poste au sein de la société FMB – AQUACOLE et ce par courrier

En réplique, Mme [F] indique qu'il n'a jamais été soutenu que la SA Carrefour était son l'employeur mais que celle-ci avait des obligations à son égard.

un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe

Sur ce, Hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co employeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, s'il existe entre elles