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13 565 résultats pour « particuliers chargés d'une mission de service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire : " Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de missions de conseil

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02243_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de la mission Diagnostic, définissant le contenu de cette mission : " Les études de diagnostic permettent de renseigner le maître de l'ouvrage

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00426_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 3 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : " Les agents stagiaires accomplissent les missions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180582

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

agissant dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public pour s'opposer à la communication d'un document relatif aux conditions dans lesquelles elle exerce les missions de service public

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ainsi qu'il a été dit au point 8, l'ensemble des locaux du projet en litige sont destinés à la fourniture des prestations s'inscrivant dans la mission de service public du service extérieur des pompes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01268_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Estimant que les services de renseignement, les services chargés d'assurer la sécurité du territoire national et, plus globalement, l'Etat dans le cadre de son pouvoir réglementaire avaient commis, dans

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00181_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603770da208acb4d1879d535

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Il a un statut de droit public défini par le code du service national.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01070_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Le Gars, les conclusions de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02849_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20110317

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00513_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Lors de la présentation des indicateurs économiques au CSE du 21 juillet 2021, il était précisé que le retard de ventes de tubes était d'un million à la fin du mois de juin 2021, que les charges avaient

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00669_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01544_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'un établissement public.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01648_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barteaux, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Riou, représentant M. A.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00741_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En premier lieu, l'insuffisance professionnelle peut résulter d'une manière de servir qui, prise dans son ensemble, révèle l'incapacité de l'agent à accomplir correctement les missions qui lui sont confiées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202663

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Par ailleurs, l'article 321-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que "Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : /

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01089_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Les appelants soutiennent néanmoins qu'il s'agit d'une activité particulièrement dangereuse, en particulier en cas de chute, qui nécessitait dès lors une surveillance et des précautions particulières au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01256_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

d’égalité devant les charges publiques, énoncé à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - les services de l’UKBF, qui occupent des locaux portuaires en application du traité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce18

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

d'une mission de service public, en l'espèce en sa qualité de chargé de mission auprès de l'association Aquitaine International dont l'objet était la promotion des relations commerciales internationales

Source officielle

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