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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire : " Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de missions de conseil
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
Aux termes du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de la mission Diagnostic, définissant le contenu de cette mission : " Les études de diagnostic permettent de renseigner le maître de l'ouvrage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00426_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 3 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : " Les agents stagiaires accomplissent les missions
Avis
CADA:20180582
31 mai 2018
agissant dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public pour s'opposer à la communication d'un document relatif aux conditions dans lesquelles elle exerce les missions de service public
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 8, l'ensemble des locaux du projet en litige sont destinés à la fourniture des prestations s'inscrivant dans la mission de service public du service extérieur des pompes
4ème chambre
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
Estimant que les services de renseignement, les services chargés d'assurer la sécurité du territoire national et, plus globalement, l'Etat dans le cadre de son pouvoir réglementaire avaient commis, dans
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
Pôle 6 - Chambre 4
603770da208acb4d1879d535
24 mars 2015
Il a un statut de droit public défini par le code du service national.
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Le Gars, les conclusions de M.
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.
Conseil
CADA:20110317
3 mars 2011
ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
Lors de la présentation des indicateurs économiques au CSE du 21 juillet 2021, il était précisé que le retard de ventes de tubes était d'un million à la fin du mois de juin 2021, que les charges avaient
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00669_20240319
19 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.
Juge des référés
ORCA_25PA01544_20260114
14 janvier 2026
d'un établissement public.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barteaux, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Riou, représentant M. A.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00741_20221004
4 octobre 2022
En premier lieu, l'insuffisance professionnelle peut résulter d'une manière de servir qui, prise dans son ensemble, révèle l'incapacité de l'agent à accomplir correctement les missions qui lui sont confiées
CADA:20202663
24 septembre 2020
Par ailleurs, l'article 321-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que "Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : /
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01089_20221115
15 novembre 2022
Les appelants soutiennent néanmoins qu'il s'agit d'une activité particulièrement dangereuse, en particulier en cas de chute, qui nécessitait dès lors une surveillance et des précautions particulières au
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
d’égalité devant les charges publiques, énoncé à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - les services de l’UKBF, qui occupent des locaux portuaires en application du traité
Cour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce18
13 janvier 2009
d'une mission de service public, en l'espèce en sa qualité de chargé de mission auprès de l'association Aquitaine International dont l'objet était la promotion des relations commerciales internationales
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