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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00176_20250128
28 janvier 2025
cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
DCA_23VE00177_20250128
B, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge
DCA_23VE00178_20250128
DCA_23VE00180_20250128
A, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge
DCA_23VE00181_20250128
DCA_23VE00182_20250128
3ème chambre
DCA_21PA02572_20220419
19 avril 2022
pour effet de conduire Me A à renoncer aux effets de cette seconde convention ; I se trouvait bien ressaisi de sa demande et il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci avant de pouvoir
6ème chambre
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, quels que soient les moyens sur lesquels le recours est fondé, le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus
Chambre 3-3
64c35c11f01612d969defe3e
27 juillet 2023
mise en état a - dit le tribunal judiciaire de Draguignan territorialement incompétent pour connaître de l'action engagée par les époux [J] contre la banque Pekao - renvoyé les époux [J] à mieux se pourvoir
62721836228a02057de673f4
3 mai 2022
commerce de Paris, A titre subsidiaire, ' Constater l'existence d'une contestation sérieuse, ' Débouter la société HJ 1 de l'intégralité de ses demandes, ' Renvoyer les parties à se pourvoir
1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
Eu égard à la pluralité et à l'importance des rehaussements, et alors que l'intéressé ne pouvait ignorer le caractère imposable de ces sommes, c'est à bon droit que l'administration fiscale a assorti ses
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
D'une part, en fixant, pour délimiter la zone Nzh, une pluralité de critères, dont certains sont cumulatifs et d'autres alternatifs, le rapport de présentation n'est pas entaché de contradiction.
Chambre sociale 4-4
65b36fff8c0355000835f88f
24 janvier 2024
n 09-67.464, Bull. 2011, V, n 105 ; Soc., 27 mars 2012, pourvoi n 10-19.915, Bull. 2012, V, n 106).
Chambre 1 A
631c2adbbd7923fcb00af921
7 septembre 2022
Elle soutient pouvoir opposer une exception d'inexécution, si le bailleur est dans l'impossibilité d'exécuter son obligation de mise à disposition du local, même si cette obligation est impossible du fait
15e Chambre A
616290d4e498f0b428bb8379
28 juin 2013
notariale, s'opposant aux demandes de sursis à statuer, soulevant l'irrecevabilité et l'absence de fondement d'une exception de chose jugée tirée d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse sur lequel un pourvoi
Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd3
4 mars 1999
Considérant qu'elle est susceptible d'engendrer un problème d'ordre public communautaire dans la mesure où la distinction de nature à pouvoir être opérée à cet égard en fonction des fondements délictuel
Chambre 1-7
68e899f060ca52a2831c01fe
9 octobre 2025
En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 8 juin 2019, prévoit expressément une solidarité des locataires, stipulée en page 1, comme suit : 'en cas de pluralité de locataires, ceux-ci
2ème Chambre civile
6274bc492799a9057d5dcfe6
5 mai 2022
Sur la solidarité Selon l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; toute dette ainsi
TARIFICATION
67948307c6ca88188aff6aba
24 janvier 2025
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée et plaidant par Mme [G] [L], munie d'un pouvoir
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