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1 423 résultats pour « pluralité de pourvois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00176_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00177_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00178_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00180_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00181_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00182_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02572_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

pour effet de conduire Me A à renoncer aux effets de cette seconde convention ; I se trouvait bien ressaisi de sa demande et il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci avant de pouvoir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00390_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01323_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que, quels que soient les moyens sur lesquels le recours est fondé, le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c11f01612d969defe3e

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

mise en état a - dit le tribunal judiciaire de Draguignan territorialement incompétent pour connaître de l'action engagée par les époux [J] contre la banque Pekao - renvoyé les époux [J] à mieux se pourvoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721836228a02057de673f4

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

commerce de Paris, A titre subsidiaire, ' Constater l'existence d'une contestation sérieuse, ' Débouter la société HJ 1 de l'intégralité de ses demandes, ' Renvoyer les parties à se pourvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01151_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Eu égard à la pluralité et à l'importance des rehaussements, et alors que l'intéressé ne pouvait ignorer le caractère imposable de ces sommes, c'est à bon droit que l'administration fiscale a assorti ses

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01488_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

D'une part, en fixant, pour délimiter la zone Nzh, une pluralité de critères, dont certains sont cumulatifs et d'autres alternatifs, le rapport de présentation n'est pas entaché de contradiction.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36fff8c0355000835f88f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

n 09-67.464, Bull. 2011, V, n 105 ; Soc., 27 mars 2012, pourvoi n 10-19.915, Bull. 2012, V, n 106).

Source officielle
CA

Chambre 1 A

631c2adbbd7923fcb00af921

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle soutient pouvoir opposer une exception d'inexécution, si le bailleur est dans l'impossibilité d'exécuter son obligation de mise à disposition du local, même si cette obligation est impossible du fait

Source officielle
CA

15e Chambre A

616290d4e498f0b428bb8379

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

notariale, s'opposant aux demandes de sursis à statuer, soulevant l'irrecevabilité et l'absence de fondement d'une exception de chose jugée tirée d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse sur lequel un pourvoi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cd3

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

Considérant qu'elle est susceptible d'engendrer un problème d'ordre public communautaire dans la mesure où la distinction de nature à pouvoir être opérée à cet égard en fonction des fondements délictuel

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68e899f060ca52a2831c01fe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 8 juin 2019, prévoit expressément une solidarité des locataires, stipulée en page 1, comme suit : 'en cas de pluralité de locataires, ceux-ci

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc492799a9057d5dcfe6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la solidarité Selon l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; toute dette ainsi

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948307c6ca88188aff6aba

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée et plaidant par Mme [G] [L], munie d'un pouvoir

Source officielle

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