de recouvrement direct des dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; - que la SCI LE QUATRIEME sera dispensée de toute participation à la dépense commune des

Le 1er alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par acte du 27 juin 2024, Mme [A] [J] et M.

Dans une procédure parallèle, par ordonnance du 21 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Macon a déclaré communes et opposables les opérations d'expertise à la SAS Cortambert TP et à son

L'action peut être exercée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La SCEA ne s'est pas exécutée et n'a pas procédé à la démolition du bâtiment.

[B], appelant, de faire procéder à toute mutation audit livre foncier de la commune de [Localité 2] de ses droits résultant de ses qualités héréditaires à l'égard de chacun desdits [W] [B] et [G] [B].

responsable du préjudice subi par [I] [B] [H] en conséquence de l'accident survenu le 25 avril 2018, Et, avant dire-droit, - ordonné une mesure d'expertise médicale et a commis pour y procéder M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. M.

[G] de sorte que la ligne droite retenue sur ce document au droit de la propriété de l'appelant jusqu'à la [Adresse 5] est sans valeur probante.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

700 du code de procédure civile en première instance, - condamné les mêmes aux dépens de la procédure d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Aguiraud-Nouvellet, avocats, - les

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

légale de cessation de mandat, 28 205,57 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté, ainsi que 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

Le 24 février 2021, le conseil municipal de la commune de [Localité 4] a adopté une délibération aux termes de laquelle il a décidé " de procéder à la cessation du bail mixte entre la commune de [Localité

MOTIF DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans