Elle a rédigé un premier testament olographe le 8 janvier 2001 avec un additif le 5 mars 2002 puis un second, le 5 juin 2003, aux termes duquel elle a notamment révoqué les dispositions du précédent.

au répertoire général : 08/ 03662 Décisions déférées à la Cour : Jugements du 29 Mai 2002 et du 12 Septembre 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 00/ 20006 APPELANTES Madame Monique

2009 et le 15 septembre 2009.

/ année 2005 ' 17 669,79 euros perçus en janvier 2008) .

COUR D'APPEL D'AMIENS 1re chambre- 2e section ARRET DU 03 AVRIL 2008 RG : 05 / 01114 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS du 13 décembre 2004 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 2ème section ARRET DU 03 AVRIL 2008 RG : 05 / 01114 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS du 13 décembre 2004 PARTIES EN

au 31 mars 2001, d'une part ainsi qu'à celui du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, d'autre part dans une limite fixée à 3 000 000 francs (475 347, 05€.).

Monsieur X... a relevé appel de cette décision le 31 juillet 2009.

P..., dont les conclusions sont les suivantes : DFT à 100 % : - du 19 mars 2004 au 23 juillet 2004 - le 11 février 2005 - du 8 septembre 2005 au 16 septembre 2005

Il résulte de l'instruction que l'État a eu connaissance de la présence d'amiante au mois de juillet 2004.

Il appartient au juge de l'apprécier (Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-12.451).

Il ne conteste pas avoir reçu un avertissement en janvier 2007 auquel il a répondu, la discussion avec le directeur ayant permis de mettre les choses au point, ses évaluations de 2008 et 2009 en attestant

A la suite du contrôle effectué pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 au sein de l'Association EGIDE, les inspecteurs de l'URSSAF ont procédé à la réintégration dans l'assiette des cotisations

Par ses conclusions, déposées et notifiées le 20 juillet 2011, Mme [D] [P] épouse [G] demande à la cour d'appel, au visa des articles 815 et suivants, 843, 856, 860 alinéa 1er, 864 et 922 anciens du code

X... ainsi qu'en atteste l'ensemble des pièces versées (mails des 27 septembre 2007, 15 novembre 2007, 6 décembre 2007, 7 décembre 2007, 18 décembre 2007, note du contrôleur périodique du 8 juillet 2008

[O] [C], actionné en tant que caution du prêt immobilier contracté par Mme [U] [C], a dû régler à ce titre au Crédit Logement, au terme d'un accord transactionnel en date du 27 septembre 2005.

En date du 2 juillet 2007, vous avez été sanctionné d'un deuxième avertissement.

DÉBATS : à l'audience publique du 30 Mai 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2007.

Selon l'article 47 III de la loi n º 2006 ¿ 728 du 23 juin 2006, dont les dispositions sont interprétatives, les donations des biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables

Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret