Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 21 juillet 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

[F] [P] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy aux fins de contestation de cette décision.

[F] [S] né le 03 Mars 1998 à [Localité 2] de nationalité Turque Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative

Par jugement du 13 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a : - Reçu l'employeur en son recours à l'encontre de la décision de la CPAM du Var en date du 28 décembre 2021, - Ordonné

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 19 mai 2026 à 16H10 RG/26/1013 Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 19 mai 2026 à 16H10 RG/26/1013 Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour

Puis, elle a saisi, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 9 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Laval d'une contestation de l'opposabilité à son égard de la décision

judiciaire de Marseille par Monsieur [T] [Q] aux fins de contestation de l'arrêté de placement en rétention ; Vu la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention déposée le 5 avril

Le 22 mars 2023, la société a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée. La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 5 mai 2026 à 9H55.

A cette date, aucun des créanciers, qui avaient pourtant tous signé l'accusé de réception, n'a comparu.

Par jugement du 8 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a'déclaré irrecevable le recours formé par Mme [Z] [Q] le 19 avril 2023 tendant à la contestation de la décision du 2 février

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 13 mars 2026 notifié le 14 mars 2026, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

[C] [F] recevable et bien fondé en sa contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 17 octobre 2024 de la commission de surendettement des particuliers de l'Aude

de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.

Monsieur [K] a contesté ce refus, et par décision du 25 octobre 2022, la Commission de Recours Amiable (CRA) a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse.

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 10 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Nice notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19

Par jugement du 24 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : Déclaré opposable à la SASU [3] [Localité 4] [4] la décision du 21 février 2022 de la CPAM des [Localité