L'expert a déposé son rapport le 30 mars 2012.

Ce bail comportait une clause interdisant au bailleur d'exploiter un 'commerce semblable à celui du preneur'.

d’appel de Lyon a annulé le jugement n° 1807049 du tribunal administratif de Lyon et l’arrêté du 16 juillet 2018 du préfet de l’Ain, jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la requête de l’association

Par un arrêté du 30 avril 2020, le préfet de l’Aveyron a délivré à la société ferme éolienne d’Arnac-sur-Dourdou une autorisation unique pour exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs d’une

Les mesures d'évitement et de réduction citées au point précédent, prévues par la société pétitionnaire et/ou prescrites par l'arrêté attaqué, prennent en compte de la même manière les risques de dérangement

Par décision du 4 août 2017, le préfet de la Vienne a rejeté cette demande de transfert. M. B...

délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R. 752-39 : / () Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ; / En cas

Le bail commercial porte sur un local qui permet au preneur d'y exploiter un fonds de commerce et donc, de recevoir la clientèle.

de cession de biens immobiliers, et qu'ils sont fondés à demander une réduction de la base sur laquelle ces cotisations ont été établies, laquelle réduction devra prendre en compte une valeur d'acquisition

% de la surface des constructions existantes.

A, sous-préfet de Libourne, lequel, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Gironde par intérim, a reçu, par arrêté de la préfète de la Gironde en date du 30 septembre 2022, régulièrement

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles des requérants, d'une surface totale de plus de 2 ha d'un seul tenant, sont situées dans le village des Mesniers, en bordure de la rue des Mesniers, au

titre : / 1° Toute mise en exploitation d'un nouveau magasin de commerce de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 300 m2 ; / 2° Toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de

titre : / 1° Toute mise en exploitation d'un nouveau magasin de commerce de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 300 m2 ; / 2° Toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Grosse Equipement a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer une réduction

SA (la société MONOPRIX) pour l'exploitation d'un supermarché.

Au titre de la mesure de réduction, il a fait état du passage à trois éoliennes, contre les huit initialement prévues.

64% du chiffre d'affaires moyen et 15fois l'excédent brut d'exploitation.

Les premiers juges ont donc constaté que les conditions suspensives n'étant pas réalisées au 30 septembre 2012, la caducité prévue en cas de non réalisation de celles-ci était acquise à cette date.

Enfin, des mesures compensatoires des surfaces d'habitat de chasse par le projet sont prévues pour une superficie d'environ 6,5 hectares, concernant en priorité les rapaces et notamment l'aigle royal en