L'article L 113-2 du code des assurances dispose : ' L'assuré est obligé : (...) 2° de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

IARD ; EN TOUT ETAT DE CAUSE - débouter l'assurée de toutes demandes, fins ou conclusions contraires au présent dispositif ; - condamner l'assurée à payer à AXA FRANCE IARD la somme de 10 000 euros

L'appelante a même commencé à lui conseiller de ne rien faire au motif que le risque était assuré.

assurés.

L'assurée remet en cause le bien-fondé de l'indu qui lui est réclamé.

Sur la garantie de la MAF, La MAF dénie sa garantie à son assurée, la Selarl Eb Archi.

Par ailleurs , il est établi que la Poste a pris les mesures prévues par les articles L 4121- 1 et L 4121 - 2 du code du travail pour prévenir les risques psychosociaux et assurer la sécurité et la protection

[J] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Elle réfute tout déséquilibre significatif au détriment de l'assuré en affirmant que la fréquence de réalisation du risque, à savoir la fermeture individuelle d'un restaurant pour cause d'épidémie, est

(') et l'activité d'agent de service occupée à partir de mai 2012 a exposé l'assurée aux risques de manière limitée ; - le dépassement du délai de prise en charge (9 mois versus 1 mois) reste de nature

Aux termes de l’article R. 4311-5 de ce code : « Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer

compétente, et extérieure à l'assuré.

avait disposé d'un contrat de travail et avait fait l'objet d'une procédure de licenciement ; Mais attendu qu'il s'agissait d'une assurance qui couvrait d'autres risques ; le décès, la perte totale

Elle soutient que la garantie souscrite par le courtier Gras Savoye est en adéquation avec les risques de responsabilité encourus, qu'il appartient à l'assuré professionnel de quantifier les risques encourus

') et l'activité d'agent de service occupée à partir de mai 2012 a exposé l'assurée de manière limitée aux risques du tableau 57 C ; - le dépassement du délai de prise en charge (9 mois versus 1 mois)

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles

, car informé de la pré-existence d'un syndrome anxio-dépressif il aurait refusé de garantir ce risque ou l'aurait assuré mais avec une majoration importante de cotisation'; et il n'appartient pas à l'assuré

Elle réfute tout déséquilibre significatif au détriment de l'assuré en affirmant que la fréquence de réalisation du risque, à savoir la fermeture individuelle d'un restaurant pour cause d'épidémie, est

Elle réfute tout déséquilibre significatif au détriment de l'assuré en affirmant que la fréquence de réalisation du risque, à savoir la fermeture individuelle d'un restaurant pour cause d'épidémie, est

La circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie n'est pas l'épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement