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65 596 résultats pour « territoire d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad024cdc6046d47bf6c14

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être né en France d'un parent étranger né sur un territoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a906cdc6046d47377679

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur interrogation concernant sa situation au regard de son titre de séjour sur le territoire national, il indique que sa situation n'est pas régularisée mais qu'il dispose de nombreux bulletins de salaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f19974cdc6046d47edd66c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a17cdc6046d472d8e6d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a911cdc6046d4737774c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68edd8f387178132e193505e

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement sur le fondement d'une ordonnance du magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6778cefe51d7dea0bca2b425

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. » En outre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

689585225318a824d05b004e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

par Dr [H] [K] qui n'a jamais rencontré ce patient constitue une circonstance insurmontable à la rédaction d'un avis médical au sens de l'article L3211-12-4 du CSP de sorte qu'il convient de passer outre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6896d67bfd8bd33bb83ea4d5

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Elle constate, en outre, que l'hôpital n'apporte pas la preuve qu'il a bien transmis à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) la décision d'admission et de maintien de Mme [F] en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b0fcdc6046d47f261de

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement sur le fondement d'une ordonnance sur le fondement d'une ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle de mesures privatives

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b16cdc6046d47f262d5

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement, en dernier lieu, sur le fondement d'une ordonnance sur le fondement d'une ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd31

Appel

22 août 2012

22 août 2012

la rente devait être fixée au maximum, - fixé à la somme de 3. 692. 896 FCFP le capital constitutif de la majoration de la rente, - fixé à la somme de 331. 401 FCFP pendant 2 ans et 3 trimestres outre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01022_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

, la requérante évoque le contexte de rejet de la vaccination par les agents, le bilan du gouvernement en matière de santé publique en Guadeloupe, le comportement de l'Etat français à l'égard des territoires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a21cdc6046d472d8f27

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68e9e482154299c7318fb334

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68ef2a841643bddf8ff84e8f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68df5a3021a269c1272039d6

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6968d52ecdc6046d4762a7a5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686df893bdbdd86396f39139

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686f4c94d3976f57d00d3150

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle

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