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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
69fad024cdc6046d47bf6c14
5 mai 2026
double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être né en France d'un parent étranger né sur un territoire
Pôle 1 - Chambre 12
69e9a906cdc6046d47377679
22 avril 2026
Sur interrogation concernant sa situation au regard de son titre de séjour sur le territoire national, il indique que sa situation n'est pas régularisée mais qu'il dispose de nombreux bulletins de salaire
69f19974cdc6046d47edd66c
28 avril 2026
Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur
69f43a17cdc6046d472d8e6d
30 avril 2026
69e9a911cdc6046d4737774c
68edd8f387178132e193505e
11 octobre 2025
Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement sur le fondement d'une ordonnance du magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par
6778cefe51d7dea0bca2b425
3 janvier 2025
psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. » En outre
689585225318a824d05b004e
20 janvier 2025
par Dr [H] [K] qui n'a jamais rencontré ce patient constitue une circonstance insurmontable à la rédaction d'un avis médical au sens de l'article L3211-12-4 du CSP de sorte qu'il convient de passer outre
6896d67bfd8bd33bb83ea4d5
8 août 2025
Elle constate, en outre, que l'hôpital n'apporte pas la preuve qu'il a bien transmis à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) la décision d'admission et de maintien de Mme [F] en
6a152b0fcdc6046d47f261de
23 mai 2026
Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement sur le fondement d'une ordonnance sur le fondement d'une ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle de mesures privatives
6a152b16cdc6046d47f262d5
Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement, en dernier lieu, sur le fondement d'une ordonnance sur le fondement d'une ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle de
Cour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd31
22 août 2012
la rente devait être fixée au maximum, - fixé à la somme de 3. 692. 896 FCFP le capital constitutif de la majoration de la rente, - fixé à la somme de 331. 401 FCFP pendant 2 ans et 3 trimestres outre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01022_20250528
28 mai 2025
, la requérante évoque le contexte de rejet de la vaccination par les agents, le bilan du gouvernement en matière de santé publique en Guadeloupe, le comportement de l'Etat français à l'égard des territoires
69f43a21cdc6046d472d8f27
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
68e9e482154299c7318fb334
10 octobre 2025
68ef2a841643bddf8ff84e8f
14 octobre 2025
68df5a3021a269c1272039d6
1 octobre 2025
6968d52ecdc6046d4762a7a5
14 janvier 2026
686df893bdbdd86396f39139
8 juillet 2025
686f4c94d3976f57d00d3150
9 juillet 2025
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