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3 714 résultats pour « usage antérieur au dépôt du titre de marque par un concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fb6a1876057df5d2f5

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Seront considérés comme des manquements à ce principe, notamment, le fait de créer une entreprise concurrente, ainsi que celui d'entrer au service des clients actifs de la société pour son propre compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a561

Appel

6 février 2007

6 février 2007

L'expert a déposé son rapport le 18 octobre 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca08bd3db21cbdd89df1

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

, outre 1.212,61€ de congés payés afférents et la somme de 48.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - réclame la somme de 25.000 € à titre de dommages

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02211_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66fe355791b69e88a370fc71

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu les conclusions déposées et notifiées le 19 juin 2023 par M. [Z] [D] qui demande à la cour : de déclarer M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

par l'entreprise ; il n'est pas établi que les écritures comptables ont conduit à minorer les montants de TVA déclarés au Trésor sur les déclarations déposées par l'entreprise de 62 471 euros au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6643b6c6260008b52fa5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'appréciation globale de l'usage de la marque.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0ddec25a97f0381f500d

Appel

19 février 2014

19 février 2014

peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c4686

Appel

14 février 2017

14 février 2017

2011 ; Marque figurative internationale n° 1 086 393 déposée le 10 mai 2011, Marque internationale « BB » n° 1 085 216 déposée le 10 mai 2011, Marque internationale « [Z] [S] » n° 1 086 392 déposée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5ffc71dc6660e04abdc0cb00

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Cependant, la cour constate que la levée de la clause de non concurrence de ces deux salariées est intervenue le jour même de la notification de la mise à pied à titre conservatoire à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035412b7a396d6ad6f9616f

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

déloyale envers la SAS Coty France, - condamne la société Marvale LLC à payer à la SAS Coty France la somme de 100.000 euros au titre de la concurrence déloyale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb0

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

marque dééposéée le 02 01 2003 »» : Attendu que cette action s'analyse en une demande de nullitéé de l'enregistrement de la marque «« Les Quééradiè res »» dééposéée en second ; Attendu que la s.c.a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036387dfc9fd29abd870c7d

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

MOTIVATION * Sur les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail : Les parties concluent à l'homologation du rapport de l'expert judiciaire, sous une réserve concernant le montant de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6968eca4cdc6046d47659617

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société LabelRungis a déposé le 24 juillet 2014 la demande de marque française semi-figurative n°14/4106592 « LabelRungis.com ' La traçabilité d'un service de qualité » désignant des produits des classes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01153_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constatation de manquement du 17 juin 2021 établi par l'inspectrice de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01154_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constatation de manquement du 17 juin 2021 établi par l'inspectrice de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Rappelant que l'Autorité de la concurrence qui sanctionne une pratique anticoncurrentielle n'examine pas ses effets concrets, elle indique qu'il incombe aux intimées de prouver le préjudice certain en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

De nombreuses actions indemnitaires fondées sur ces décisions, impliquant des demandeurs tiers et ne concernant pas nécessairement l'intégralité des constructeurs condamnés au titre du public enforcement

Source officielle
CA

12e chambre

6032c20364f086384cf83155

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Elle ajoute que la résiliation est uniquement fondée sur les manquements constatés au titre de l'exécution du second contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb8bb82638996a0c61feda

Appel

26 février 2019

26 février 2019

du manque à gagner découlant de la contrefaçon des modèles litigieux, Sur l'action en concurrence déloyale, DIRE ET JUGER que la société LA REDOUTE a commis des actes de concurrence déloyale, CONDAMNER

Source officielle

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