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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0fb6a1876057df5d2f5
18 mai 2022
Seront considérés comme des manquements à ce principe, notamment, le fait de créer une entreprise concurrente, ainsi que celui d'entrer au service des clients actifs de la société pour son propre compte
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a561
6 février 2007
L'expert a déposé son rapport le 18 octobre 2005.
6253ca08bd3db21cbdd89df1
7 décembre 2007
, outre 1.212,61€ de congés payés afférents et la somme de 48.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - réclame la somme de 25.000 € à titre de dommages
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ere Chambre
66fe355791b69e88a370fc71
1 octobre 2024
Vu les conclusions déposées et notifiées le 19 juin 2023 par M. [Z] [D] qui demande à la cour : de déclarer M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
par l'entreprise ; il n'est pas établi que les écritures comptables ont conduit à minorer les montants de TVA déclarés au Trésor sur les déclarations déposées par l'entreprise de 62 471 euros au titre
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6643b6c6260008b52fa5
18 janvier 2024
l'appréciation globale de l'usage de la marque.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0ddec25a97f0381f500d
19 février 2014
peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à
60340726543965b6c66c4686
14 février 2017
2011 ; Marque figurative internationale n° 1 086 393 déposée le 10 mai 2011, Marque internationale « BB » n° 1 085 216 déposée le 10 mai 2011, Marque internationale « [Z] [S] » n° 1 086 392 déposée
Pôle 6 - Chambre 5
5ffc71dc6660e04abdc0cb00
7 janvier 2021
Cependant, la cour constate que la levée de la clause de non concurrence de ces deux salariées est intervenue le jour même de la notification de la mise à pied à titre conservatoire à M.
Pôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f9616f
25 mai 2016
déloyale envers la SAS Coty France, - condamne la société Marvale LLC à payer à la SAS Coty France la somme de 100.000 euros au titre de la concurrence déloyale
6253cb29bd3db21cbdd8cfb0
13 janvier 2009
marque dééposéée le 02 01 2003 »» : Attendu que cette action s'analyse en une demande de nullitéé de l'enregistrement de la marque «« Les Quééradiè res »» dééposéée en second ; Attendu que la s.c.a
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870c7d
23 septembre 2015
MOTIVATION * Sur les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail : Les parties concluent à l'homologation du rapport de l'expert judiciaire, sous une réserve concernant le montant de
6968eca4cdc6046d47659617
14 janvier 2026
La société LabelRungis a déposé le 24 juillet 2014 la demande de marque française semi-figurative n°14/4106592 « LabelRungis.com ' La traçabilité d'un service de qualité » désignant des produits des classes
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constatation de manquement du 17 juin 2021 établi par l'inspectrice de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes
DCA_24DA01154_20250522
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
Rappelant que l'Autorité de la concurrence qui sanctionne une pratique anticoncurrentielle n'examine pas ses effets concrets, elle indique qu'il incombe aux intimées de prouver le préjudice certain en
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
De nombreuses actions indemnitaires fondées sur ces décisions, impliquant des demandeurs tiers et ne concernant pas nécessairement l'intégralité des constructeurs condamnés au titre du public enforcement
12e chambre
6032c20364f086384cf83155
28 novembre 2017
Elle ajoute que la résiliation est uniquement fondée sur les manquements constatés au titre de l'exécution du second contrat.
5fdb8bb82638996a0c61feda
26 février 2019
du manque à gagner découlant de la contrefaçon des modèles litigieux, Sur l'action en concurrence déloyale, DIRE ET JUGER que la société LA REDOUTE a commis des actes de concurrence déloyale, CONDAMNER
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