AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fdbd73707387ab6279f3631
24 janvier 2019
24 janvier 2019
X... , -en tout état de cause, confirmer que sa créance est liquide, certaine et exigible, -confirmer la validité de la saisie immobilière, -confirmer la fixation de sa créance à la somme
Source officiellePage 24 sur 2245
Pôle 4 - Chambre 3
5fd933491fc09e1407f45f58
15 mai 2020
15 mai 2020
L'OGEC discute la validité de cette dénonciation. Elle est restée dans les lieux, qu'elle occupe toujours aujourd'hui.
Source officielle