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44 891 résultats pour « validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fdbd73707387ab6279f3631

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

X... , -en tout état de cause, confirmer que sa créance est liquide, certaine et exigible, -confirmer la validité de la saisie immobilière, -confirmer la fixation de sa créance à la somme

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd933491fc09e1407f45f58

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

L'OGEC discute la validité de cette dénonciation. Elle est restée dans les lieux, qu'elle occupe toujours aujourd'hui.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd950d697980d39a81099fa

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La Cour d'appel infirme le jugement déféré et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de la société Dachser. Elle condamne la société Dachser à verser a

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579988

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c5183e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la validité de la clause de loyauté Sur la forme, la société Altran Technologies soutient en premier lieu que cette demande est prescrite en ce que la date de conclusion du contrat de travail du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b04

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Au soutien de son appel, la société Altran technologies déclare que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est valide et elle fait valoir notamment que : - alors que la modalité 2

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c45ecdc6046d47889ecc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 06 janvier 2023, Mme [Y] [R] a contesté devant la commission de recours amiable la validité de la mise en demeure du 07 novembre 2022, émise par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Par arrêt du 26 mai 2011 la cour d'appel de RIOM a: ' sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué par les juridictions administratives sur la validité de l'autorisation d'exploiter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0f933143488f0c32ea

Appel

13 février 2020

13 février 2020

À TITRE SUBSIDIAIRE : DIRE ET JUGER que la résiliation partielle compromet gravement l'équilibre économique de l'exploitation de Monsieur [W] [Z] ; DIRE ET JUGER que le congé s'il est validé, devra

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CA

1re chambre 1re section

5fd975138f6673629f7249c4

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La cour d’appel confirme l’ordonnance du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, déclare irrecevable la note en délibéré produite par les appelants, rejette les demandes de nullité de

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fda057d82379847da6118b2

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance et a statué à nouveau en rejetant la demande de décharge de la société Cobos. Elle a considéré que la société ne produisait

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdadd8a48be21704d4841fc

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La cour d'appel infirme le jugement déféré et juge que le licenciement pour motif économique n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié une indemni

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc68c8300eda8c760d853c

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

d'un administrateur serait de nature à résoudre les difficultés rencontrées par l'indivision dont est saisi, au moins partiellement, le tribunal de grande instance de Paris qui doit statuer sur la validité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad3

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9c578799bddbcb61dfac4

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

La cour d'appel infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de Versailles et statue à nouveau. Elle considère que le licenciement est abusif et condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c5183f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

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CA

Chambre des Etrangers

69f19142cdc6046d47ecc082

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est indiqué également qu'il n'a pas été en mesure de remettre un document d'identité de voyage en cours de validité, détenant seulement un passeport biométrique marocain dont la validité a expiré.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbcecdc6046d472a3ebe

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

éventuels ; 2° Date et lieu de naissance, nationalité ; 3° Sexe ; 4° Situation familiale, nom(s), prénom(s) et âge des enfants mineurs accompagnants ; 5° Photographie d'identité ; 6° Type et validité

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