Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2023 et le 11 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Aménagement; Par arrêt du 26 novembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a: - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation de la

Par mémoires, enregistrés les 3 janvier et 15 février et 22 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2021 et un mémoire non communiqué enregistré le 4 mars 2022, l'établissement FranceAgriMer, représenté par Me Alibert, conclut au rejet de la requête

industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

et de rejeter la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2020, et par des mémoires, enregistrés le 4 novembre 2021 et le 9 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2019 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le directeur de contrôle fiscal Occitanie conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, un mémoire complémentaire enregistré le 14 novembre 2024, cinq mémoires récapitulatifs enregistrés le 15 avril 2025, le 15

(…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. ». 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

La société relève appel du jugement du 25 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes en cause. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2020, et par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.