l'identité, de procéder à une vérification d'identité conformément à l'article 78-3 du code de procédure pénale.

La minute de la présente ordonnance est signée par la déléguée du premier président et Carole MEUNIER, greffier auquel la minute de la présente ordonnance a été remise.

fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.

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Le premier juge a écarté les écritures des époux [N] figurant à leur dossier de plaidoirie comme n'ayant pas été soutenues à l'audience et s'en est référé uniquement à leurs prétentions figurant à l'assignation

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En premier lieu, le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif d'Amiens serait insuffisamment motivé n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

En premier lieu, si M. et Mme C soutiennent que le nombre des doses de boisson revendues en verre retenu par le vérificateur a été surévalué, il ressort de la proposition de rectification adressée à la

[T] et Mme [P] de leurs demandes fins et conclusions, -débouter les appelants de leur demande d'incident pour obtenir une vérification d'écritures, -donner acte à M.

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

les déclarations optimistes des locataires qui ont réglé le dépôt de garantie ; R.G.04/6368 - Qu'elle a ainsi rempli son obligation de moyen ; - Subsidiairement sur les préjudices elle fait valoir

contraire aux dispositions régissant une telle vérification, et ce d'autant plus, selon elle, que les deux écrits contestés ont été effectués à des dates pour le moins suspectes ; Attendu que les écrits