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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01402_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01403_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01405_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f0831899192b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleTARIFICATION
6610e5dd74ef9f00086f6404
5 avril 2024
5 avril 2024
Philippe Mélin a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 05 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1154 du code civil, devant l'article 1343-2 .
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb44
26 juin 2008
26 juin 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la modification du contrat de travail : L'article L. 3121-5 du nouveau code du travail dispose que " une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616290d3e498f0b428bb836e
18 juin 2013
18 juin 2013
1382 du code civil, fut-elle non intentionnelle, comme la faute d'imprudence ou de légèreté, visée par l'article 1383 du même code, justifient réparation, - que le lien de causalité entre les fautes
Source officielleChambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969b
3 avril 2024
3 avril 2024
de travail ; 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en 'uvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. » Enfin, l'article L. 2315-41 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d23
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L 3253-8 du code du travail et les plafonds des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04346
15 février 2012
15 février 2012
L 145-41 du code de commerce .
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Comme il est indiqué dans l'arrêté de la préfète de la Vienne du 9 juillet 2015 portant classement du barrage en classe C en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, cet ouvrage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01435_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e566
9 août 2011
9 août 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6033ef09600cf69fc56d8708
2 mars 2017
2 mars 2017
de pollution auquel il était confronté, comme exigé par l'article 3 du décret de 1996 ainsi que par les articles 6 et 8 des décrets préfectoraux qui indiquent sans ambiguïté qu'un mode opératoire doit
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b1
29 août 2008
29 août 2008
L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner les mêmes et sous la même solidarité à payer à la caisse concluante, en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 400 Euros
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826890
20 novembre 2015
20 novembre 2015
1351 du code civil, des articles 117, 119, 122 et 32-1du code de procédure civile, des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, des articles 9 et 9-1 du code civil, de l'article 41 alinéa 5 de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89869
9 novembre 2007
9 novembre 2007
L. 324-11-1 du code du travail : Le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale, selon l'article L. 324-11-1 du code
Source officiellePage 25 sur 188