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vestiaire : D1901 S.A.S. [12] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Tristan HUBERT de la SARL EVERGREEN LAWYER LYON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1178 substituée par Me Chloé LAMIELLE

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4e Chambre A

61624d6ded30a8f56173830d

Appel

24 octobre 2013

Un commandement de payer un arriéré de charges a été délivré le 23 avril 2010 à Monsieur [N] pour un montant de 2.094,05 euros.

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1ère Chambre

6162c1ce34defd4c4b3b463a

Appel

31 juillet 2012

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Mars 2012, devant : Monsieur CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame PEYRON, Greffier, présente à

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Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fef0

Appel

27 novembre 2012

24 000 €, payable en mensualités de 250 € sur huit ans ; - débouté Monsieur Joël X...de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chacune des parties la charge

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00304_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, l'EARL Hervault, représentée par Me Chevalier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02482_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, l'EARL de la Villa, représentée par la Selas Cabinet Devarenne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement

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Chambre sociale

6163515ba2ead9ed860b6fcb

Appel

4 avril 2011

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Février 2011, devant : Monsieur GAUTHIER, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, greffière.

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Chambre 1-1

6864c39f9b52144d0e7165a5

Appel

1 juillet 2025

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025, Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute

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Chambre 1-1

696934fdcdc6046d476fd119

Appel

14 janvier 2026

[J] a même été authentifié par un notaire, pourtant chargé, en sa qualité d'officier public, de veiller à l'intégrité du consentement des personnes auxquelles il prête son concours.

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Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a2b

Appel

19 mars 2003

SUR CE Sur les droits de Mme D...n Considérant qu'aux termes des articles L 412-8 et R 143-4 du code rural après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé

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Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c35f

Appel

30 juin 2008

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Mai 2008, devant : Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur DARRACQ, Vice-Président

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Chambre 1-1

68008eb97389f87eaf128459

Appel

16 avril 2025

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargée

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Chambre 1-1

6718946cd8ceca1cd7018dea

Appel

22 octobre 2024

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024.

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Chambre commerciale

64faba440f624005e653f825

Appel

6 septembre 2023

Elles estiment que ce n'était pas à la société FOAM OI de vérifier s'il manquait des pièces, en l'absence de notice schéma de montage, n'étant en tout état de cause pas en charge du montage.

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Rétention Administrative

69e9b052cdc6046d47382733

Appel

22 avril 2026

assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée le 22 Avril 2026 à 15h46 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Anastasia LAPIERRE

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Chambre 1-1

677e185025a73d43aa4ae1c3

Appel

7 janvier 2025

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025, Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01062_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars 2021, 27 janvier 2022 et 25 mars 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Parc Eolien Corrèze 1, représentée par Me Lapierre

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1ère Chambre

62721835228a02057de673f2

Appel

3 mai 2022

[V] fait grief à l'ordonnance déférée d'avoir retenu que le cahier des charges du lotissement a un caractère contractuel alors que ce cahier des charges n'existe pas (seul un règlement du lotissement ayant

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Pôle 2 - Chambre 2

6033b6581da5eb69c6f8d677

Appel

20 avril 2017

RATTON & GUY LADRIERE prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 327 147 351 00016 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES,

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Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c739

Appel

3 juillet 2008

MFTL / AM Numéro 3493 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 03 juillet 2008 Dossier : 07 / 00393 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge

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