Octobre 2017 par le Juge de l'exécution de PONTOISE N° RG : 17/00631 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Christel

Par un jugement n° 2000070 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

faisant tomber; Que Laurent Y... a reconnu avoir couru pendant vingt secondes environ avant la chute de la fillette mais a contesté l'avoir fait tomber, affirmant qu'elle avait chuté seule ; Que Christelle

et assisté à l'audience par Me CAZENAVE Christelle, avocat au barreau de BORDEAUX SDC DU [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL JACQUART GESTION, immatriculée au RCS de

Ses conclusions ont été reçues le 3 juillet 2019 par le greffe de la cour d'appel de Bordeaux.

/INQUIMBERT G., avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Romain FONTES, de la SCP CHRISTOL I.

Il soutient que : - l'exécution de la décision du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; - les moyens

Il soutient que : - l'exécution de la décision du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; - les moyens

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 juillet 2022 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 22/00634 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRB3 S.A.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 11 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal

INTIMES : Madame [Y] [R] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Catherine LIEGEOIS de la SCP LIEGEOIS, avocat au barreau des ARDENNES, et Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

Immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 814 926 671 Représentée par Me Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1917 Assistée de Me Christelle

Par un jugement n° 20006 66 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

VITAMIN EVENTS, Société à Responsabilité Limitée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 433 745 247, représentée par son représentant légal

] [O] épouse [O]-[A] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Gontrand CHERRIER, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Nicolas BODINEAU

Par mise en demeure du 11 mai 2022, le greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux a mis en demeure M.

du 16 décembre 2011 du tribunal administratif de Saint-Martin et le recours formé contre ce jugement a été rejeté par un arrêt n° 12BX00970 du 17 octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux